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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 janv. 2026, C-17/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-17/26 |
| Affaire C-17/26: Recours introduit le 15 janvier 2026 – Commission européenne/République hellénique | |
| Date de dépôt : | 15 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0017 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1071 |
2.3.2026 |
Recours introduit le 15 janvier 2026 – Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-17/26)
(C/2026/1071)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar, B.-R. Killmann)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
constater qu’en subordonnant l’octroi des prestations familiales à une condition de résidence en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE, des articles 4, 7 et 67 du règlement (CE) no 883/2004 (1), de l’article 1er du règlement (UE) no 1231/2010 (2) et de l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 (3); |
|
— |
condamner la République hellénique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
La Commission estime que, en vertu des articles 4, 7 et 67 du règlement no 883/2004, l’allocation pour enfant prévue à l’article 214 de la loi no 4512/2018 devrait également être accordée aux bénéficiaires qui résident dans un autre État membre ou dont les enfants résident dans un autre État membre, ou qui n’ont pas résidé en Grèce au cours des cinq années précédant l’année de dépôt de la demande. Par conséquent, les conditions de résidence prévues à l’article 214, paragraphe 11, de la loi no 4512/2018 sont contraires aux articles 4, 7 et 67 du règlement no 883/2004.
En outre, la condition de résidence de douze ans prévue à l’article 214, paragraphe 11, sous h), de la loi no 4512/2018 ne saurait être imposée aux ressortissants de pays tiers qui relèvent du champ d’application personnel du règlement no 1231/2010. Par conséquent, cette condition de résidence est contraire à l’article 1er du règlement no 1231/2010, lu en combinaison avec les articles 4, 7 et 67 du règlement no 883/2004.
De surcroît, en tant que discrimination indirecte injustifiée, les conditions de résidence prévues à l’article 214, paragraphe 11, de la loi 4512/2018 sont contraires à l’article 45 TFUE et à l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 492/2011.
Pour ces motifs, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 45 TFUE, des articles 4, 7 et 67 du règlement no 883/2004, de l’article 1er du règlement no 1231/2010 et de l’article 7 du règlement no 492/2011.
(1) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).
(2) Règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité (JO 2010, L 344, p. 1).
(3) Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1071/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 1231/2010 du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n ° 883/2004 et le règlement (CE) n ° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité
- Règlement (UE) 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union
- Règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et pour la Suisse)
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