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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 janv. 2026, C-16/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-16/26 |
| Affaire C-16/26, Gelerink: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 16 janvier 2026 – ZP BV/CL | |
| Date de dépôt : | 16 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0016 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2205 |
27.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 16 janvier 2026 – ZP BV/CL
(Affaire C-16/26, Gelerink (1) )
(C/2026/2205)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Amsterdam
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse: ZP BV
Partie défenderesse: CL
Questions préjudicielles
|
1) |
Lorsque, dans une procédure juridictionnelle, un professionnel réclame le paiement d’un produit acheté en ligne ou le paiement de services commandés en ligne et que le juge constate que le bouton de commande du site web concerné, tel que visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive [2011/83] (2), ne remplit pas les exigences auxquelles il doit satisfaire, cet article s’oppose-t-il dans ce cas à ce que le consommateur soit condamné au paiement d’une partie de la commande? Aux fins de la réponse à cette question importe-il encore de savoir si le produit ou le service a été effectivement livré? |
|
2) |
Si le bouton de commande visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive [2011/83] ne remplit pas les exigences auxquelles il doit satisfaire, le consommateur a-t-il alors, dans le cas de figure susmentionné, l’obligation de renvoyer le produit reçu au professionnel si la demande en est faite? Lorsqu’il s’agit de services, le consommateur doit-il dans ce cas, si la demande lui en est faite, payer une indemnité pour ces services s’il en a (partiellement) tiré avantage? |
|
3) |
Les questions susmentionnées appellent-elles une réponse différente selon que le consommateur cité en justice a ou non comparu à la procédure? |
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) Directive du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2205/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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