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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 janv. 2026, C-12/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-12/26 |
| Affaire C-12/26, Magical Cruise: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italia) le 13 janvier 2026 – U.Y. et B.C., en leur nom propre et en tant que titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs A.Z., P.S. et H.D./Magical Cruise Company Limited, exerçant ses activités sous le nom de Disney Cruise Line | |
| Date de dépôt : | 13 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0012 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1864 |
7.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italia) le 13 janvier 2026 – U.Y. et B.C., en leur nom propre et en tant que titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs A.Z., P.S. et H.D./Magical Cruise Company Limited, exerçant ses activités sous le nom de Disney Cruise Line
(Affaire C-12/26, Magical Cruise)
(C/2026/1864)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: U.Y. et B.C., en leur nom propre et en tant que titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs A.Z., P.S. et H.D.
Partie défenderesse: Magical Cruise Company Limited, exerçant ses activités sous le nom de Disney Cruise Line
Question préjudicielle
Le consommateur – auquel l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale permet d’attraire l’autre partie au contrat devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie ou, quel que soit le domicile de cette partie, devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié ce même consommateur – peut-il attraire le cocontractant dans un autre for que les fors précités et, en particulier, dans le for spécial en matière contractuelle, à savoir le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, qui, pour la fourniture de services, est le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services, ont été ou auraient dû être fournis ([article 7, point 1, sous b), deuxième tiret], du règlement [UE] no 1215/2012)?
(1) Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) (JO 2012, L 351, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1864/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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