CJUE, n° C-9/26, Demande (JO) de la Cour, Autohaus Senker et Volkswagen: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 14 janvier 2026 – PI et WH/Autohaus Senker GmbH et Volkswagen AG, 14 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 14 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 janv. 2026, C-9/26
Numéro(s) :	C-9/26
Affaire C-9/26, Autohaus Senker et Volkswagen: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 14 janvier 2026 – PI et WH/Autohaus Senker GmbH et Volkswagen AG
Date de dépôt :	14 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	21 mars 2023 ( C-100/21, EU:C:2023:229 C-100/21 C-9/26
Identifiant CELEX :	62026CN0009
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2009

13.4.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 14 janvier 2026 – PI et WH/Autohaus Senker GmbH et Volkswagen AG

(Affaire C-9/26, Autohaus Senker et Volkswagen)

(C/2026/2009)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Wien

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: PI et WH

Partie défenderesse: Autohaus Senker GmbH et Volkswagen AG

Questions préjudicielles

Les dispositions de la directive 2007/46/CE (1), lues en combinaison avec l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007 (2), et à la lumière de l’arrêt Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation) (3), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles protègent les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur à l’égard du constructeur du moteur incorporé dans le véhicule lorsque ce moteur a été équipé par son constructeur d’un dispositif d’invalidation interdit, au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 715/2007, mais que le constructeur du véhicule, au sens de l’article 3, point 27, de la directive 2007/46, n’est pas le constructeur du moteur, mais une filiale détenue à 100 % par celui-ci?

Convient-il d’interpréter l’article 3, point 10, et l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 715/2007 en ce sens que le seul élément déterminant aux fins de la qualification de dispositif d’invalidation illicite est la réduction de l’efficacité du système de contrôle des émissions dans des conditions de conduite usuelles – que ce soit celle d’un élément de conception pris isolément ou celle de l’ensemble du système – ou faut-il en outre que (au moins) l’une des limites d’émissions indiquées dans l’annexe I de ce règlement soit dépassée?

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007, ainsi que de l’article 3 du règlement (CE) no 692/2008 (4), en ce sens que, lorsqu’un véhicule à moteur diesel relevant du règlement (CE) no 715/2007 est équipé

—	d’un catalyseur à accumulation de NOx et d’un filtre à particules diesel, ainsi que,

—

seulement, d’un système de [recyclage] des gaz d’échappement (système EGR) (dont la commande et le fonctionnement dépendent de différents facteurs, tels que la température ambiante, les performances requises, la position de l’accélérateur, le couple, l’altitude, la teneur en oxygène de l’air ambiant, le style de conduite du conducteur ou encore la température autour et à l’intérieur du moteur et à l’intérieur du système de recyclage des gaz d’échappement lui-même), lequel système comporte une «commutation en fonction de l’altitude» (une réduction du taux d’EGR en cas de fonctionnement à une altitude supérieure à 1 000 mètres au-dessus du niveau de la mer),

le critère déterminant aux fins de la qualification de dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 est celui

i.	de savoir s’il y a une réduction de l’efficacité du système de contrôle des émissions pris dans son ensemble (en tenant compte de tous les différents systèmes de recyclage des gaz d’échappement et de post-traitement des gaz d’échappement) ou celui

ii.	de savoir s’il y a une réduction de l’efficacité de certains éléments de conception (par exemple «commutation en fonction de l’altitude»), considérés chacun comme un système de contrôle des émissions distinct?

Convient-il d’interpréter les dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 2, et de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 en ce sens que la charge de l’allégation et de la preuve

i.	de ce qu’un dispositif d’invalidation sous la forme d’une commutation en fonction de l’altitude, dont le moteur du véhicule est équipé, entraîne une augmentation des émissions de NOx – ou de ce qu’il n’en entraîne pas –,

ii.

d’une réduction de l’efficacité du système de contrôle des émissions pris dans son ensemble (en tenant compte de tous les différents systèmes de recyclage des gaz d’échappement et de post-traitement des gaz d’échappement) – ou de ce qu’une telle réduction ne se produit pas –

incombe à l’acquéreur du véhicule ou au constructeur?

Convient-il d’interpréter l’article 3, point 10, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 715/2007 [lus en conjonction avec l’article 3 du règlement (CE) no 692/2008] en ce sens que les composants d’un véhicule à moteur diesel susceptibles d’exercer un effet sur les émissions doivent être conçus, construits et montés de telle manière que le respect des limites d’émissions indiquées dans l’annexe I du règlement (CE) no 715/2007 soit assuré non seulement lors des essais prescrits dans le cadre de la procédure de réception par type (en l’occurrence, le nouveau cycle européen de conduite), mais également dans des conditions de conduite réelles et circonstances normales d’utilisation du véhicule (en conduite réelle)?

(1) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (JO 2007, L 263, p. 1).

(2) Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1).

(3) Arrêt du 21 mars 2023 (C-100/21, EU:C:2023:229).

(4) Règlement de la Commission, du 18 juillet 2008, portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2008, L 199, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2009/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)