Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Pourvoi formé le 19 janvier 2026 par Piql AS contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 19 novembre 2025 dans l’affaire T-158/24, Piql/Commission

(Affaire C-20/26 P)

(C/2026/1198)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante au pourvoi: Piql AS (représentants: L. Garnes et T. Fjeldskaar, advokater)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la requérante invoque deux moyens.

Par son premier moyen, la requérante conteste les conclusions du Tribunal figurant aux points 40 à 50 de l’arrêt attaqué, à savoir l’appréciation relative à la durée d’amortissement. Le Tribunal a commis une erreur de droit en n’interprétant et en n’appliquant pas correctement les normes comptables internationales et nationales rendues applicables par la convention de subvention. Ces normes comptables prévoient que les coûts de développement peuvent être directement comptabilisés en charges. À titre subsidiaire, pour autant que certaines conditions soient remplies, les coûts peuvent être capitalisés et amortis sur la durée de vie économique utile de l’équipement. En l’espèce, la période d’amortissement ne dépasserait pas deux ans.

Au lieu de procéder à une appréciation juridique de la durée d’amortissement, le Tribunal a traité à tort la question de savoir si Piql avait prouvé que les dix PiqlReaders concernés étaient soumis à une durée d’amortissement inférieure à cinq ans.

En outre, le pourvoi fait valoir que le Tribunal, dans son appréciation figurant aux points 40 à 50, a appliqué un critère erroné en matière de preuve. Cela constitue un motif distinct et indépendant d’annulation de la partie susmentionnée de l’arrêt attaqué.

Par son deuxième moyen, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit lorsqu’il a tiré, aux points 67, 72, 73 et 74, des conclusions juridiques erronées des faits exposés au point 66.

Concrètement, le Tribunal a adopté une qualification juridique erronée de la relation entre la requérante et Tronrud Engineering AS, lorsqu’il a conclu, aux points 67 et 72, que la requérante et Tronrud Engineering étaient des entités «affiliées» ou «liées» au sens de la convention de subvention et du droit dérivé pertinent de l’Union.

La conséquence pratique des positions du Tribunal et de la décision contestée de la Commission sur laquelle elles se fondent est que la base d’amortissement ne peut inclure une marge bénéficiaire simulée en faveur de la société qui a loué du matériel à la requérante, ce qui a une incidence sur le montant des frais de location éligibles à la subvention.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1198/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)