C/2026/2206

27.4.2026

1)

Le considérant 16, l’article 2, sous c), et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (2), lus en combinaison avec le considérant 12 et l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil, du 4 mars 2022, constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (3)– prorogée à plusieurs reprises – doivent-il être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une pratique nationale consistant, en vertu de la faculté prévue à l’article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2022/382, à ne pas appliquer les dispositions de cette décision d’exécution relatives aux bénéficiaires d’une protection temporaire aux personnes visées dans cette même disposition et à examiner si les conditions d’application du principe de non-refoulement sont réunies uniquement au regard des règles générales du droit national, sans que cet examen s’étende à la question de savoir si la personne qui sollicite une protection temporaire peut rentrer dans son pays ou sa région d’origine dans des conditions durables?

2)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, le considérant 16, l’article 2, sous c), et l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/55, lus en combinaison avec le considérant 12 et l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision d’exécution 2022/382, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne relevant du champ d’application de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de cette décision d’exécution peut bénéficier de la protection temporaire prévue par cette directive (statut de bénéficiaire d’une protection temporaire), si, par ailleurs, il peut être établi qu’elle n’a pas de lien significatif avec son pays ou sa région d’origine, en raison d’une absence de relations familiales et amicales, qu’elle ne peut y voir ses besoins fondamentaux satisfaits et n’a pas la possibilité d’être réintégrée dans la société de ce pays ou cette région, autrement dit, que les conditions d’établissement et de séjour de longue durée dans des conditions dignes ne lui sont pas garanties?