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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 févr. 2026, C-103/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-103/26 |
| Affaire C-103/26, Tim et AGCOM: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 février 2026 – Tim SpA et Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)/Iliad Italia SpA et Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM) | |
| Date de dépôt : | 17 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0103 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2372 |
4.5.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 17 février 2026 – Tim SpA et Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)/Iliad Italia SpA et Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
(Affaire C-103/26, Tim et AGCOM)
(C/2026/2372)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties appelantes: Tim SpA et Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
Parties intimées: Iliad Italia SpA et Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (AGCOM)
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 105, paragraphe 1, et l’article 107, paragraphes 1 et 3, de la directive (UE) 2018/1972 (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui permet que les contrats relatifs à des services ou équipements terminaux supplémentaires, fournis par le même opérateur, prévoient un échelonnement des paiements sur une durée supérieure à la limite maximale de 24 mois, en dérogation à l’article 105, paragraphe 1, de ladite directive? |
|
2) |
En cas de réponse négative à la première question, c’est-à-dire si l’article 107, paragraphe 3, de la directive 2018/1972 doit être interprété en ce sens qu’il permet un échelonnement des paiements sur une durée supérieure à la limite maximale de 24 mois, en dérogation à l’article 105, paragraphe 1, de cette directive, ledit article 107, paragraphe 3, doit-il être interprété en ce sens que les contrats relatifs aux services ou équipements terminaux supplémentaires doivent nécessairement être conclus après le contrat principal ou qu’ils peuvent aussi l’être concomitamment? |
(1) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, établissant le code des communications électroniques européen (refonte) (JO 2018, L 321, p. 36).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2372/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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