CJUE, n° C-139/26, Demande (JO) de la Cour, Ryanair/Commission, 27 février 2026

CJUE, Demande (JO) 27 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 27 févr. 2026, C-139/26
Numéro(s) :	C-139/26
Affaire C-139/26 P: Pourvoi formé le 27 février 2026 par Ryanair contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 10 décembre 2025 dans l’affaire T-458/22, Ryanair/Commission (TAP; aide à la restructuration)
Date de dépôt :	27 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	27 février 2026 par Ryanair contre l' arrêt du Tribunal ( septième chambre ) rendu le 10 décembre 2025 dans l' affaire T-458/22, Ryanair/Commission ( TAP C-139/26 T-458/22
Identifiant CELEX :	62026CN0139
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2018

13.4.2026

Pourvoi formé le 27 février 2026 par Ryanair contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 10 décembre 2025 dans l’affaire T-458/22, Ryanair/Commission (TAP; aide à la restructuration)

(Affaire C-139/26 P)

(C/2026/2018)

Langue de procédure: l’anglais

Parties à la procédure

Partie requérante: Ryanair DAC (représentants: C. Cozzani, E. Vahida, F.-C. Laprévote, avocats, S. Rating, abogado, A. Carpi, avvocato)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République portugaise

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	déclarer nulle et non avenue, conformément aux articles 263 et 264 TFUE, la décision (UE) 2022/763 de la Commission, du 21 décembre 2021, relative à l’aide d’État SA.60165 – 2021/C (ex 2021/N) que le Portugal envisage de mettre à exécution en faveur de TAP SGPS (1);

—

condamner la Commission à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair en première instance et dans le cadre du pourvoi; condamner également les autres parties et parties intervenantes en première instance et au pourvoi (le cas échéant) à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Ryanair en raison de leur intervention;

à titre subsidiaire:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau;

—	réserver les dépens des procédures de première instance et de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque dix moyens.

Premier moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation du point 22 des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (2) (ci-après les «lignes directrices»), en ce qui concerne l’État portugais et Parpública.

Deuxième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation du point 22 des lignes directrices, en ce qui concerne HPGB SGPS et M. Pedrosa.

Troisième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant qu’il n’y avait pas eu répartition arbitraire des coûts au sein du groupe au titre du point 22 des lignes directrices.

Quatrième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant l’argument de Ryanair selon lequel la Commission avait enfreint le point 8 des lignes directrices.

Cinquième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que le plan de restructuration était réaliste, cohérent, de grande envergure et apte à rétablir la viabilité à terme de TAP.

Sixième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que l’aide avait eu un effet incitatif.

Septième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant l’argument de Ryanair relatif au caractère proportionné de l’aide.

Huitième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant les arguments relatifs à la divergence entre les motifs de la décision et son dispositif en ce qui concerne le montant de l’aide.

Neuvième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que l’aide était conforme aux exigences du point 78 des lignes directrices en vertu duquel les cessions visant à limiter les distorsions de concurrence doivent être effectuées sans retard injustifié.

Dixième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son appréciation de l’efficacité d’une mesure visant à limiter les distorsions de concurrence.

(1) JO 2022, L 139, p. 19.

(2) JO 2014, C 249, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2018/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)