CJUE, n° C-143/26, Demande (JO) de la Cour, Intel Corporation/Commission, 26 février 2026

CJUE, Demande (JO) 26 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 févr. 2026, C-143/26
Numéro(s) :	C-143/26
Affaire C-143/26 P: Pourvoi formé le 26 février 2026 par Intel Corporation Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 décembre 2025 dans l’affaire T-1129/23, Intel Corporation/Commission
Date de dépôt :	26 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	26 février 2026 par Intel Corporation Inc. contre l' arrêt du Tribunal ( deuxième chambre ) rendu le 10 décembre 2025 dans l' affaire T-1129/23 C-143/26
Identifiant CELEX :	62026CN0143
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2218

27.4.2026

Pourvoi formé le 26 février 2026 par Intel Corporation Inc. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 10 décembre 2025 dans l’affaire T-1129/23, Intel Corporation/Commission

(Affaire C-143/26 P)

(C/2026/2218)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Intel Corporation Inc. (représentants: D. Beard, Barrister-at-Law, J. Williams, Barrister-at-Law, B. Meyring, Rechtsanwalt, et J.-F. Bellis, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	annuler la décision C(2023) 5914 final de la Commission, du 22 septembre 2023, relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE (affaire AT.37990 – Intel) (ci-après la «décision attaquée»);

—	annuler ou réduire substantiellement l’amende infligée par l’arrêt attaqué et la décision attaquée;

—	à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue conformément à l’arrêt de la Cour, et,

—	en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens de la présente procédure et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque deux moyens de pourvoi.

Par le premier moyen de pourvoi, qui se divise en trois branches, la partie requérante fait valoir que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit en qualifiant et en traitant de manière erronée l’infraction en cause.

Dans la première branche du premier moyen de pourvoi, la partie requérante fait valoir que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce que la deuxième branche du premier moyen du recours introduit par Intel devant le Tribunal dans l’affaire T-1129/23 a été écartée.

Dans la deuxième branche du premier moyen de pourvoi, la partie requérante fait valoir que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit en ce que les première, troisième, quatrième, cinquième, sixième et huitième branches du premier moyen du recours introduit par Intel devant le Tribunal dans l’affaire T-1129/23 ont été écartées.

Dans la troisième branche du premier moyen de pourvoi, la partie requérante fait valoir que, en conséquence de ses erreurs, le Tribunal a commis une erreur de droit en n’annulant pas la décision attaquée et en infligeant une amende disproportionnée.

Par le second moyen de pourvoi, la partie requérante fait valoir que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne respectant pas les droits de la défense d’Intel ni les principes d’équité procédurale.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2218/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)