CJUE, n° C-105/26, Demande (JO) de la Cour, Bategu Gummitechnologie/Commission, 16 février 2026

CJUE, Demande (JO) 16 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 févr. 2026, C-105/26
Numéro(s) :	C-105/26
Affaire C-105/26 P: Pourvoi formé le 16 février 2026 par la société Bategu Gummitechnologie GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2025 dans l’affaire T-219/23, Bategu Gummitechnologie/Commission
Date de dépôt :	16 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	16 février 2026 par la société Bategu Gummitechnologie GmbH contre l' arrêt du Tribunal ( septième chambre ) du 10 décembre 2025 dans l' affaire T-219/23 C-105/26 T-219/23
Identifiant CELEX :	62026CN0105
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2217

27.4.2026

Pourvoi formé le 16 février 2026 par la société Bategu Gummitechnologie GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2025 dans l’affaire T-219/23, Bategu Gummitechnologie/Commission

(Affaire C-105/26 P)

(C/2026/2217)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Bategu Gummitechnologie GmbH (représentant: G. Maderbacher, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Siemens AG et Stadler Deutschland GmbH

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—	réserver la décision sur les dépens; à titre subsidiaire,

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	annuler la décision de la Commission du 15 février 2023 dans l’affaire AT.40492 – Sécurité incendie pour les bogies [décision de rejet de la plainte en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004]

—	condamner la Commission aux dépens.

—	déclarer que les parties intervenantes supporteront leurs propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur cinq moyens.

Le champ d’application temporel de la norme EN 45545-2:2013 a été déterminé de manière erronée: premièrement, le Tribunal a dénaturé l’argumentation de la requérante; deuxièmement, il a méconnu le critère d’examen applicable; troisièmement, il a interprété de manière erronée le cadre juridique et, quatrièmement, il a constaté à tort que la Commission n’avait pas limité son examen aux projets de véhicules ferroviaires à compter du 1er janvier 2018.

Erreur de droit dans l’interprétation de la section 4.7 de la norme EN 45545-2: le premier moyen est tiré d’une erreur de droit entachant le point 44 de l’arrêt attaqué, le deuxième d’une erreur de droit et d’une dénaturation de l’argumentation de la requérante figurant au point 46 de cet arrêt, et le troisième d’une erreur de droit et d’une dénaturation de l’argumentation de la requérante par le Tribunal.

Erreur de droit dans l’interprétation des sections 4.3 et 4.2, sous n), de la norme EN 45545-2: premièrement, l’argumentation de la requérante a été dénaturée; deuxièmement, il est fait grief au Tribunal d’avoir considéré que le point 4.2, sous n), de la norme EN 45545-2 autorise une dérogation à l’exigence de sécurité incendie R9 pour les «produits listés» dans les bogies.

Violation de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux: premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le contenu d’un «rapport technique» caviardé n’était pas pertinent pour la procédure. Deuxièmement, le Tribunal a commis des erreurs de droit en ce qui concerne les secrets d’affaires contenus dans ce «rapport technique».