C/2026/2714

26.5.2026

1)

L’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 864/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II») – qui prévoit une exception au principe général du droit applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable, énoncé à l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement – doit-il rester inappliqué en cas d’action directe d’une personne lésée, visant à obtenir réparation du préjudice immatériel résultant du décès d’un proche et intentée contre l’assureur de la responsabilité civile résultant de l’utilisation de véhicules à moteur, lorsque l’État du lieu de survenance du dommage est également l’État de la loi régissant le contrat d’assurance et de la loi régissant les règles de sécurité en cas d’accident de la circulation?

2)

L’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 864/2007 («Rome II») permet-il de déroger à la loi du pays où la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont toutes deux leur résidence habituelle – loi désignée par l’article 4, paragraphe 2, de ce règlement – en cas d’action directe d’une personne lésée, visant à obtenir réparation du préjudice immatériel résultant du décès d’un proche et intentée contre l’assureur de la responsabilité civile résultant de l’utilisation de véhicules à moteur, lorsqu’il existe un lien plus étroit avec la loi d’un autre État compte tenu du fait que le contrat d’assurance a été conclu avec un assureur ayant sa résidence habituelle dans un autre État pour un véhicule immatriculé dans cet État et que l’accident de la circulation s’est également produit dans ledit État? Ce lien plus étroit peut-il être considéré comme [manifestement plus étroit] au sens de l’article 4, paragraphe 3, du règlement n° 864/2007 («Rome II»), dès lors qu’il ressort des circonstances que le contrat d’assurance et les règles de sécurité sont soumis au droit d’un seul et même État, qui est celui où le dommage est survenu?

3)

Comment convient-il d’interpréter la notion, employée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement n° 864/2007 («Rome II»), de «personne lésée» dont la résidence habituelle au moment de la survenance du dommage pourrait être déterminante pour la désignation de la loi applicable, si cette disposition est applicable en cas d’action directe de cette personne lésée visant à obtenir réparation du préjudice immatériel résultant du décès d’un proche et intentée contre l’assureur de la responsabilité civile résultant de l’utilisation de véhicules à moteur: faut-il retenir le lieu de résidence habituelle de ladite personne lésée [qui intente l’action], ou le lieu où la victime (décédée dans l’accident de la circulation) avait sa résidence habituelle au moment de la survenance du dommage?