CJUE, n° C-238/26, Demande (JO) de la Cour, Al Akhras/Conseil, 23 mars 2026

CJUE, Demande (JO) 23 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 23 mars 2026, C-238/26
Numéro(s) :	C-238/26
Affaire C-238/26 P: Pourvoi formé le 23 mars 2026 par Feras Al Akhras contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 14 janvier 2026 dans l’affaire T-176/24, Al Akhras/Conseil
Date de dépôt :	23 mars 2026
Précédents jurisprudentiels :	C-238/26 neuvième chambre ) rendu le 14 janvier 2026 dans l' affaire T-176/24 T-176/24 Tribunal le 14 janvier 2026 dans l' affaire T-176/24, Feras Al Akhras/Conseil de l' Union européenne
Identifiant CELEX :	62026CN0238
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2716

26.5.2026

Pourvoi formé le 23 mars 2026 par Feras Al Akhras contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 14 janvier 2026 dans l’affaire T-176/24, Al Akhras/Conseil

(Affaire C-238/26 P)

(C/2026/2716)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Feras Al Akhras (représenté par: J. Grayston, avocat, D. Rovetta, avvocato, P. Gjørtler, advokat, et V. Villante, avvocato)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 14 janvier 2026 dans l’affaire T-176/24, Feras Al Akhras/Conseil de l’Union européenne;

—

annuler:

—

les actes initiaux, à savoir:

—	la décision d’exécution (PESC) 2024/380 du Conseil (1), du 22 janvier 2024, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, ainsi que

—	le règlement d’exécution (UE) 2024/362 du Conseil (2), du 22 janvier 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et

—

les actes de maintien, à savoir:

—	la décision (PESC) 2024/1510 du Conseil (3), du 27 mai 2024, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, ainsi que

—	le règlement d’exécution (UE) 2024/1517 du Conseil (4), du 27 mai 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie;

—	à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal, dans la mesure où l’ensemble de ce qui précède concerne la partie requérante, et, en tout état de cause,

—	condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter les dépens exposés par la partie requérante tant en première instance que dans le cadre de la présente procédure de pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre du présent pourvoi, la partie requérante invoque les trois moyens principaux suivants:

Premier moyen: le Tribunal a outrepassé les limites de ses compétences juridictionnelles et a commis des erreurs de droit en rejetant le moyen tiré d’une erreur d’appréciation. Violation des droits de la défense de la partie requérante, du droit à un procès équitable, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du droit d’être entendu. Violation du principe de sécurité juridique.

Deuxième moyen: le Tribunal a interprété et appliqué de manière erronée les critères d’inscription prévus à l’article 27, paragraphe 2, sous b), et à l’article 27, paragraphe 2, dernier alinéa, de la décision 2013/255/PESC (5), telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836 (6), ainsi qu’à l’article 28. Violation des principes et règles régissant la charge de la preuve. Moyen subsidiaire tiré de l’illégalité des critères d’inscription, violation de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 76 et de l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure – Violation du principe d’égalité et de non-discrimination entre différentes personnes inscrites sur les listes au titre des différents régimes de mesures restrictives de l’Union.

Troisième moyen: le Tribunal a dénaturé les faits et les éléments de preuve concernant Takamol LLC.

(1) JO L, 2024/380.

(2) JO L, 2024/362.

(3) JO L, 2024/1510.

(4) JO L, 2024/1517.

(5) Décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2013, L 147, p. 14).

(6) Décision (PESC) 2015/1836 du Conseil, du 12 octobre 2015, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO 2015, L 266, p. 75).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2716/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)