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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mars 2026, C-253/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-253/26 |
| Affaire C-253/26: Recours introduit le 27 mars 2026 – Commission/Grèce | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026CN0253 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2717 |
26.5.2026 |
Recours introduit le 27 mars 2026 – Commission/Grèce
(Affaire C-253/26)
(C/2026/2717)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et R. Álvarez Vinagre)
Partie défenderesse: République hellénique
Conclusions
La requérante demande à la Cour de constater, au titre de l’article 258 TFUE, que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour garantir que le prestataire GTA/SNA certifié par la République hellénique conformément à l’article 41 du règlement (UE) 2018/1139 (1) respecte l’article 3 du règlement d’exécution (UE) 2018/1048 (2) de la Commission et le point AUR.PBN.2005 1) de l’annexe dudit règlement, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 62, paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) 2018/1139.
Moyens et principaux arguments
La Commission européenne considère que le fournisseur de GTA/SNA certifié par la République hellénique conformément à l’article 41 du règlement 2018/1139 ne respecte pas l’article 3 du règlement d’exécution 2018/1048 de la Commission ni le point AUR/PBN.2005 1) de l’annexe dudit règlement en ce qui concerne la mise en œuvre de la navigation fondée sur les performances/spécifications prévues pour la procédure d’approche à tous les bouts de piste aux instruments.
Cette obligation devait être exécutée à compter du 3 décembre 2020.
(1) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (JO 2018, L 212, p. 1).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/1048 de la Commission du 18 juillet 2018 fixant des exigences pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation concernant la navigation fondée sur les performances (JO 2018, L 189, p. 3).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2717/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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