CJUE, n° T-19/26, Demande (JO) du Tribunal, T-19/26: Recours introduit le 16 janvier 2026 – Inside Then Out/EUIPO, 16 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a estimé que la décision de l'EUIPO ne tenait pas compte des éléments de preuve fournis par la partie requérante concernant le caractère distinctif de la marque.
Accepté
Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 et de l'article 296 TFUE
Le Tribunal a jugé que l'EUIPO n'avait pas suffisamment justifié sa décision, ce qui constitue une violation des obligations de motivation.
Accepté
Application de l'article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a considéré que les conditions d'enregistrement de la marque étaient remplies et a décidé de réformer la décision de l'EUIPO.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 janv. 2026, T-19/26
Numéro(s) :	T-19/26
Affaire T-19/26: Recours introduit le 16 janvier 2026 – Inside Then Out/EUIPO (BETTER EVERY DAY)
Date de dépôt :	16 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 6 novembre 2025 dans l' affaire R 803/2025-2 T-19/26
Identifiant CELEX :	62026TN0019
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1235

9.3.2026

Recours introduit le 16 janvier 2026 – Inside Then Out/EUIPO (BETTER EVERY DAY)

(Affaire T-19/26)

(C/2026/1235)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Inside Then Out LLC (Miami, Floride, États-Unis) (représentants: M. Kloth, M. Tillwich et C. Neipp, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne verbale «BETTER EVERY DAY» – demande d’enregistrement no 18 979 664

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 novembre 2025 dans l’affaire R 803/2025-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée en ce qu’elle rejette le recours de la partie requérante et confirme que la marque verbale de l’Union européenne no 18 979 664 «BETTER EVERY DAY» demandée est dépourvue de caractère distinctif pour l’ensemble des produits en cause;

—

exercer le pouvoir que lui confère l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil de réformer la décision attaquée et juger que l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement lu en combinaison avec son article 7, paragraphe 2, ne s’oppose pas à l’enregistrement de la marque verbale de l’Union européenne no 18 979 664 «BETTER EVERY DAY» demandée, pour les produits visés dans les classes 9 et 16;