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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-22/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-22/26 |
| Affaire T-22/26: Recours introduit le 14 janvier 2026 – FläktGroup Deutschland/EUIPO – Kampmann (KaCare) | |
| Date de dépôt : | 14 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0022 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1604 |
23.3.2026 |
Recours introduit le 14 janvier 2026 – FläktGroup Deutschland/EUIPO – Kampmann (KaCare)
(Affaire T-22/26)
(C/2026/1604)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: FläktGroup Deutschland GmbH (Herne, Allemagne) (représentants: D. Treue et N. Böhmer, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Autre partie devant la chambre de recours: Kampmann GmbH & Co. KG (Lingen, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale KaCare – Marque de l’Union européenne no 18 233 418
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 13 novembre 2025 dans l’affaire R 433/2025-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
faire droit au recours formé contre la décision rendue par la division d’annulation dans la procédure 59 392 C; |
|
— |
condamner l’EUIPO et l’éventuelle partie intervenante (Kampmann GmbH & Co. KG) aux dépens exposés dans le cadre de la procédure de nullité et de la procédure de recours devant l’EUIPO. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1604/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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