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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-18/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-18/26 |
| Affaire T-18/26: Recours introduit le 14 janvier 2026 – Telefónica Germany/EUIPO (E PLUS) | |
| Date de dépôt : | 14 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0018 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1088 |
2.3.2026 |
Recours introduit le 14 janvier 2026 – Telefónica Germany/EUIPO (E PLUS)
(Affaire T-18/26)
(C/2026/1088)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Telefónica Germany GmbH & Co. OHG (Munich, Allemagne) (représentants: P. Neuwald et R. Schlieker, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne verbale E PLUS – demande d’enregistrement no 19 141 395
Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 13 novembre 2025 dans l’affaire R 1332/2025-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la requérante, y compris ceux exposés devant la première chambre de recours de l’EUIPO. |
Moyens invoqués
|
— |
violation des dispositions combinées de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation du droit à une bonne administration, étant donné que la décision attaquée s’écarte, de manière imprévue et en se fondant sur des considérations dénuées de pertinence, d’une pratique établie depuis plusieurs décennies en matière d’enregistrement et de décision; |
|
— |
violation des formes substantielles au sens de l’article 263 TFUE pour défaut de motivation. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1088/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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