CJUE, n° T-17/26, Demande (JO) du Tribunal, T-17/26: Recours introduit le 9 janvier 2026 – Indra Sistemas/EEAS, 9 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 9 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation de l'obligation de motivation
La cour a estimé que le SEAE n'a pas respecté son obligation de motivation, ce qui a empêché Indra de comprendre les raisons du rejet et d'exercer ses droits de défense.
Accepté
Erreurs manifestes d'appréciation
La cour a jugé que le SEAE a effectivement commis des erreurs manifestes d'appréciation, ce qui a affecté la validité de la décision attaquée.
Accepté
Violation des principes de bonne administration et de protection de la confiance légitime
La cour a reconnu que le SEAE a manqué à ses obligations de bonne administration, ce qui a eu un impact sur la confiance légitime d'Indra.
Accepté
Violation du principe de proportionnalité
La cour a convenu que le SEAE n'a pas respecté le principe de proportionnalité dans sa décision, justifiant ainsi l'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 janv. 2026, T-17/26
Numéro(s) :	T-17/26
Affaire T-17/26: Recours introduit le 9 janvier 2026 – Indra Sistemas/EEAS
Date de dépôt :	9 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-17/26
Identifiant CELEX :	62026TN0017
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1352

16.3.2026

Recours introduit le 9 janvier 2026 – Indra Sistemas/EEAS

(Affaire T-17/26)

(C/2026/1352)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Indra Sistemas, SA (Alcobendas, Espagne) (représentants: M. Troncoso Ferrer et L. Lence de Frutos, avocats)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le recours en annulation recevable et fondé;

—	annuler la décision attaquée; et

—	condamner le SEAE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation, en application des articles 263 et 264 TFUE, de la décision du SEAE rejetant l’offre d’Indra (ci-après «l’offre») dans le cadre de la procédure de passation de marché intitulée «  Supply of Day Zero Solution (D0CIS) and provision of related services for the European External Action Service  », sous la référence EEAS/2025/NP/0073 (ci-après la «procédure de passation de marché»), telle que notifiée à Indra le 30 octobre 2025 (ci-après la «première décision») et le 23 décembre 2025 (ci-après la «nouvelle décision») (ci-après dénommées conjointement «la décision attaquée»).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation (consacrée à l’article 296 TFUE et à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), au motif que (i) la décision attaquée se borne à réitérer les objections initiales soulevées par le SEAE au cours de la procédure de passation de marché, sans examiner les clarifications détaillées fournies par Indra lors des cycles de négociation et après le rejet de l’offre, et (ii) le SEAE a également formulé pour la première fois, dans la décision attaquée, de nouveaux griefs à l’encontre de l’offre, empêchant Indra de comprendre les véritables fondements du rejet et d’exercer ses droits de la défense.

Deuxième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation dans la décision attaquée, le SEAE ayant ignoré des informations claires et pertinentes contenues dans le dossier d’appel d’offres et ayant mal interprété des éléments clés de celui-ci, ce qui a conduit à des conclusions en contradiction avec le dossier d’appel d’offres et à une appréciation erronée de la conformité aux exigences techniques minimales requises dans la procédure de passation de marché.

Troisième moyen, tiré de la violation des principes de bonne administration et de protection de la confiance légitime. Le SEAE n’a pas mené la procédure de passation de marché avec le soin et la diligence requis et, par son comportement, a créé des attentes légitimes auxquelles il a ensuite portée atteinte sans justification adéquate.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où le SEAE a adopté la mesure la plus radicale en rejetant l’offre sans démontrer avoir dûment envisagé ou épuisé d’autres voies moins sévères.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1352/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)