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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 janv. 2026, T-21/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-21/26 |
| Affaire T-21/26: Recours introduit le 14 janvier 2026 – Ocean Quest Marine/Conseil | |
| Date de dépôt : | 14 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0021 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1354 |
16.3.2026 |
Recours introduit le 14 janvier 2026 – Ocean Quest Marine/Conseil
(Affaire T-21/26)
(C/2026/1354)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ocean Quest Marine Inc. (Majuro, Îles Marshall) (représentée par: H. Müller-Lankow, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision (PESC) 2025/2032 du Conseil (1) et le règlement (UE) 2025/2033 du Conseil (2) (ci-après les «actes attaqués»), dans la mesure où ces actes concernent le navire «NERO» (numéro OMI 9292046), et |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens de la présente procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense de la partie requérante. La partie requérante soulève un premier moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a violé ses droits de la défense en ce qu’elle ne lui a pas donné la possibilité de formuler des observations ni de produire des éléments de preuve avant l’adoption des actes attaqués, même sous un délai pour être entendu éventuellement raccourci, et ce en l’absence de toute situation d’urgence qui aurait justifié de reporter le droit d’être entendu. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation. La partie requérante soulève un second moyen, tiré de ce que les actes attaqués ne satisfont pas aux exigences légales de l’article 4 quinvicies, paragraphe 2, sous b), de la décision 2014/512/PESC (3), telle que modifiée, et de l’article 3 vicies, paragraphe 2, sous b), du règlement no 833/2014 du Conseil (4), tel que modifié, puisque le navire «NERO» ne transportait pas de pétrole brut ou de produits pétroliers qui étaient originaires de Russie ou exportés de Russie tout en s’adonnant à des pratiques de transport maritime irrégulières et à haut risque au sens de résolution A.1192(33) de l’Assemblée générale de l’Organisation maritime internationale. |
(1) Décision (PESC) 2025/2032 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/2032).
(2) Règlement (UE) 2025/2033 du Conseil, du 23 octobre 2025, modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2025/2033).
(3) Décision 2014/512/PESC du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 13).
(4) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO 2014, L 229, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1354/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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