CJUE, n° T-47/26, Demande (JO) du Tribunal, T-47/26: Recours introduit le 16 janvier 2026 – Deutsche ReGas/Commission, 16 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 16 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 janv. 2026, T-47/26
Numéro(s) :	T-47/26
Affaire T-47/26: Recours introduit le 16 janvier 2026 – Deutsche ReGas/Commission
Date de dépôt :	16 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-47/26
Identifiant CELEX :	62026TN0047
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2037

13.4.2026

Recours introduit le 16 janvier 2026 – Deutsche ReGas/Commission

(Affaire T-47/26)

(C/2026/2037)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Deutsche ReGas GmbH & Co. KGaA (Lubmin, Allemagne) (représentants: J. Bonhage et M. Meier, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Commission du 20 décembre 2024 concernant l’aide d’État SA. 105137 (2024/NN) – Germany Deutsche Energy Terminal GmbH (1);

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen: L’aide n’est pas proportionnée à concurrence du montant autorisé

La défenderesse n’a pas examiné de manière exhaustive le caractère proportionné de la mesure et s’est fondée sur des hypothèses factuelles erronées. L’aide n’est pas nécessaire à concurrence du montant autorisé. Il existait des instruments moins nuisibles à la concurrence et moins coûteux pour garantir l’approvisionnement en gaz.

Deuxième moyen: L’aide est disproportionnée en raison de l’absence de restrictions de commercialisation appropriées visant à protéger la concurrence

L’aide allemande accordée à Deutsche Energy Terminal GmbH crée d’énormes capacités de regazéification. La décision ne prévoit pas de réglementation appropriée pour commercialiser ces capacités supplémentaires importantes sans nuire à la concurrence. De ce fait, dans sa forme concrète, l’aide ne se limite pas à la mesure la moins contraignante.

Troisième moyen: La défenderesse a commis plusieurs erreurs d’appréciation

L’évaluation de l’aide par la défenderesse est entachée de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation et est donc nulle.

—

La défenderesse n’a pas examiné si d’autres voies d’importation de gaz auraient également pu garantir l’approvisionnement en gaz. Elle méconnaît le rôle des installations de stockage dans l’approvisionnement en gaz et le délai considérable nécessaire à la mise en service d’installations de regazéification flottantes. Il n’est donc pas possible d’évaluer le caractère proportionné de l’aide.

—	La défenderesse ne définit pas les conditions requises pour la commercialisation des capacités de regazéification créées.

—	La défenderesse suppose à tort qu’il existe une capacité minimale requise pour l’exploitation des installations de regazéification flottantes, alors qu’il existe des indices évidents qui remettent en question cette hypothèse erronée.

—

Les restrictions de commercialisation autorisées ne protègent pas la concurrence, dans la mesure où elles visent à maximiser le chiffre d’affaires de la société Deutsche Energy Terminal GmbH, sans que cela soit justifié par l’objectif de garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Il s’agit là d’une erreur manifeste d’appréciation, identifiable par la défenderesse.

—

La défenderesse justifie la commercialisation des capacités de regazéification à des coûts variables par des hypothèses manifestement erronées concernant le comportement des particuliers et la commercialisation aux prix du marché par une analyse manifestement erronée des mécanismes du marché en cas de crise d’approvisionnement en gaz.

—	La défenderesse méconnaît le fait que les effets de l’aide ne sont pas limités dans le temps, dans la mesure où l’infrastructure terrestre peut continuer à être utilisée même après la fin de l’exploitation des installations de regazéification flottantes.

—	La défenderesse ne détermine pas les besoins en matière de regazéification.

—	La défenderesse n’évalue pas les effets de l’aide sur la concurrence et la demande de services de regazéification. Il est donc impossible d’apprécier la distorsion de concurrence causée par l’aide.

Quatrième moyen: Violation des formes substantielles en raison de l’absence d’ouverture d’une procédure formelle d’examen

La défenderesse était tenue d’ouvrir une procédure formelle d’examen, car elle a rencontré d’importantes difficultés dans l’évaluation des aides accordées par l’Allemagne. L’absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen constitue une violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 (2).

Cinquième moyen: Violation du droit de l’Union en matière de marchés publics

L’acquisition de l’installation financée par les aides sans appel d’offres est contraire au droit de l’Union en matière de marchés publics. La violation du droit de l’Union en matière de marchés publics est indissociable de l’objectif de l’aide et entraîne la nullité de la décision d’autorisation.

6.	Sixième moyen: Défaut de motivation La défenderesse manque à son obligation de motivation en ne justifiant pas les effets de l’aide sur la concurrence et la prétendue demande de regazéification sur le marché et en n’évaluant pas les alternatives à l’aide autorisée.

(1) JO C/2025/5768.

(2) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2026, L 248, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2037/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)