CJUE, n° T-52/26, Demande (JO) du Tribunal, Recours introduit le 19 janvier 2026 – OHB System/Commission, 19 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 19 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 janv. 2026, T-52/26
Numéro(s) :	T-52/26
Affaire T-52/26: Recours introduit le 19 janvier 2026 – OHB System/Commission
Date de dépôt :	19 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-52/26
Identifiant CELEX :	62026TN0052
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1895

7.4.2026

Recours introduit le 19 janvier 2026 – OHB System/Commission

(Affaire T-52/26)

(C/2026/1895)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: OHB System AG (Brême, Allemagne) (représentant: W. Würfel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

condamner la Commission à verser à la requérante la somme de 21 925 876,-- euros, des intérêts compensatoires jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt, au taux d’intérêt fixé par la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ainsi que des intérêts moratoires à compter de la date du prononcé de l’arrêt et jusqu’au paiement intégral de cette somme, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour ses opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen: violation du principe d’égalité de traitement

—

La requérante soutient que la Commission a enfreint le principe d’égalité de traitement en matière de passation des marchés publics dans le cadre de la procédure d’appel d’offres 2018/S 091-206089, relative à la fourniture de satellites de transition Galileo. En effet, cette institution n’aurait pas dû prendre en considération l’offre de la société Airbus Defence & Space GmbH (ci-après «ADS»).

—	La requérante ajoute que, au cours de la procédure d’appel d’offres, l’un de ses cadres dirigeants a obtenu un poste de direction chez ADS. Il a eu connaissance du contenu et des éléments essentiels de l’offre de la requérante et a été néanmoins associé à l’élaboration de l’offre d’ADS.

—

La requérante avance en outre que le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, qui a pour objectif de favoriser le développement d’une concurrence saine et effective entre les entreprises participant à un marché public, impose que tous les soumissionnaires disposent des mêmes chances dans la formulation des termes de leurs offres et il implique donc que celles-ci soient soumises aux mêmes conditions pour tous les compétiteurs.

—	Selon la requérante, la Commission s’est illégalement abstenue de garantir cette égalité et d’écarter l’offre d’ADS.

Deuxième moyen: offre anormalement basse

La requérante fait valoir que la Commission a enfreint les dispositions relatives aux offres anormalement basses. Cette institution aurait dû examiner l’offre d’ADS et, en l’absence d’explications satisfaisantes sur cette offre basse, exclure celle-ci. La requérante précise que l’offre d’ADS était nettement inférieure à ses prix et à ceux du troisième soumissionnaire. Elle affirme de surcroît qu’elle avait attiré l’attention de la Commission sur ce point et lui avait demandé des éclaircissements.

II.

Le préjudice subi par la requérante

—	La requérante soutient que la décision d’adjudication illicite lui a causé un préjudice prenant la forme d’un manque à gagner ou de la perte de chance de se voir attribuer le marché.

—

Selon la requérante, si la Commission n’avait pas enfreint le principe d’égalité de traitement dans le cadre de la procédure d’appel d’offres, elle aurait dû écarter l’offre d’ADS. La requérante ajoute qu’il en va de même pour la violation des dispositions relatives aux offres anormalement basses. Si la Commission avait examiné l’offre d’ADS conformément à son obligation de contrôle, elle aurait constaté que cette offre était insuffisante et ne l’aurait pas prise en considération.

—

Dans ce cas, la requérante aurait remporté le marché en lieu et place d’ADS et aux côtés du troisième soumissionnaire, car deux contractants principaux devaient être retenus pour la fabrication parallèle de satellites, pourvu qu’il y eût à tout le moins eu deux offres qui répondaient aux conditions définies dans l’invitation à présenter une offre et qui satisfaisaient aux exigences minimales énoncées dans le cahier des charges au regard des critères d’attribution.

—	Étant donné que, outre le troisième soumissionnaire, seules ADS et la requérante avaient présenté une offre, l’exclusion de l’offre d’ADS aurait nécessairement conduit la requérante à se voir attribuer le marché en deuxième position, car elle remplissait les critères minimaux régissant celui-ci.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1895/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)