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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 janv. 2026, T-53/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-53/26 |
| Affaire T-53/26, Central Europe Mark: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 7 janvier 2026 – Central Europe Mark s.r.o./Odvolací finanční ředitelství | |
| Date de dépôt : | 7 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0053 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1609 |
23.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 7 janvier 2026 – Central Europe Mark s.r.o./Odvolací finanční ředitelství
(Affaire T-53/26, Central Europe Mark)
(C/2026/1609)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Central Europe Mark s.r.o.
Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
Question préjudicielle
Le principe de proportionnalité [et/]ou le principe de neutralité fiscale s’opposent-t-ils à une réglementation nationale des mesures de garantie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui permet à l’administration fiscale, moyennant le respect des conditions prévues par la loi, d’obliger l’assujetti à mettre un montant en garantie (le cas échéant, de le recouvrer par la voie d’une exécution forcée) sur le fondement d’une crainte justifiée que la taxe qui sera probablement fixée ne pourra pas être recouvrée, sans accorder ensuite à l’assujetti des intérêts sur la différence entre le montant mis en garantie et la taxe effectivement fixée, lorsque la garantie elle-même n’est pas jugée illégale?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1609/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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