CJUE, n° T-38/26, Demande (JO) du Tribunal, T-38/26: Recours introduit le 19 janvier 2026 – Waterdrop Microdrink/EUIPO – Qingdao Ecopure Filter, 19 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 19 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
La cour a estimé que la décision de la chambre de recours ne respectait pas les critères établis par le règlement concernant la validité des marques.
Accepté
Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour a jugé que la décision contestée manquait de clarté et de précision dans ses motivations, ce qui constitue une violation des droits de la requérante.
Accepté
Violation de l'article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour a constaté que la procédure suivie par l'EUIPO n'a pas respecté les droits procéduraux de la requérante, entraînant une décision injuste.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé que, compte tenu de l'issue favorable du recours, la requérante a droit à la réparation de ses frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 janv. 2026, T-38/26
Numéro(s) :	T-38/26
Affaire T-38/26: Recours introduit le 19 janvier 2026 – Waterdrop Microdrink/EUIPO – Qingdao Ecopure Filter (Waterdrop)
Date de dépôt :	19 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 14 novembre 2025 dans l' affaire R 815/2025-2 T-38/26
Identifiant CELEX :	62026TN0038
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1608

23.3.2026

Recours introduit le 19 janvier 2026 – Waterdrop Microdrink/EUIPO – Qingdao Ecopure Filter (Waterdrop)

(Affaire T-38/26)

(C/2026/1608)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Waterdrop Microdrink GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: R. Böhm et A. Ebert-Weidenfeller, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours: Qingdao Ecopure Filter Co. Ltd (Qingdao, Chine)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative Waterdrop – Marque de l’Union européenne no 14 739 379

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14 novembre 2025 dans l’affaire R 815/2025-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée,

—	condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la division d’opposition et devant la chambre de recours du défendeur.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	Violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	Violation de l’article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1608/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

CJUE, n° T-48/26, Demande (JO) du Tribunal, T-48/26: Recours introduit le 23 janvier 2026 – Decora/EUIPO, 23 janvier 2026

Isolation de bâtiment ·
Droit des marques ·
Revêtement de sol ·
Marque de l'UE ·
Marque déposée ·
Union européenne ·
Parlement européen ·
Droits fondamentaux ·
Charte ·
Violation ·
Enregistrement ·
Marque ·
Recours ·
Pologne ·
Sécurité juridique

CJUE, n° T-50/26, Demande (JO) du Tribunal, T-50/26: Recours introduit le 23 janvier 2026 – QI/Commission, 23 janvier 2026

Statut des fonctionnaires de l'UE ·
Appréciation du personnel ·
Mauvaise administration ·
Fonctionnaire européen ·
Conflit d'intérêt ·
Arrêt de la cour ·
Voie d'exécution ·
Abus de pouvoir ·
Indemnisation ·
Tiré ·
Violation ·
Union européenne ·
Rapport ·
Statut des fonctionnaires ·
Détournement de pouvoir ·
Commission européenne ·
Évaluation ·
Erreur

CJUE, n° T-51/26, Demande (JO) du Tribunal, T-51/26: Recours introduit le 23 janvier 2026 – QI/Commission, 23 janvier 2026

Statut des fonctionnaires de l'UE ·
Appréciation du personnel ·
Mauvaise administration ·
Fonctionnaire européen ·
Égalité de traitement ·
Conflit d'intérêt ·
Indemnisation ·
Tiré ·
Violation ·
Union européenne ·
Pouvoir de nomination ·
Rapport ·
Statut des fonctionnaires ·
Principe de non-discrimination ·
Commission européenne ·
Principe

Citant les mêmes articles de loi • 3

CJUE, n° T-52/26, Demande (JO) du Tribunal, Recours introduit le 19 janvier 2026 – OHB System/Commission, 19 janvier 2026

Navigation par satellite ·
Adjudication de marché ·
Égalité de traitement ·
Dommages et intérêts ·
Soumission d'offres ·
Marché public ·
Satellite ·
Commission ·
Principe d'égalité ·
Appel d'offres ·
Banque centrale européenne ·
Marchés publics ·
Brême ·
Galileo ·
Centrale

CJUE, n° T-53/26, Demande (JO) du Tribunal, Central Europe Mark: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 7 janvier 2026 – Central Europe Mark s.r.o./Odvolací finanční ředitelství, 7 janvier 2026

Principe de proportionnalité ·
Taxe sur la valeur ajoutée ·
Administration fiscale ·
Collecte de l'impôt ·
Saisie de biens ·
Contribuable ·
Garantie ·
République tchèque ·
Réglementation nationale ·
Neutralité ·
Question préjudicielle ·
Valeur ajoutée ·
Journal officiel ·
Union européenne ·
Édition

CJUE, n° T-54/26, Demande (JO) du Tribunal, T-54/26: Recours introduit le 25 janvier 2026 – Kosiorek/EUIPO – Romanowski, 25 janvier 2026

Industrie automobile ·
Droit des marques ·
Produit pétrolier ·
Produit chimique ·
Marque de l'UE ·
Marque déposée ·
Lubrifiant ·
Adjuvant ·
Union européenne ·
Marque ·
Règlement (ue) ·
Parlement européen ·
Recours ·
Partie ·
Pologne ·
Journal officiel ·
Propriété intellectuelle ·
Règlement

De référence sur les mêmes thèmes • 3

CJUE, n° T-45/26, Demande (JO) du Tribunal, 22 janvier 2026

Statut des fonctionnaires de l'UE ·
Mauvaise administration ·
Rémunération du travail ·
Fonctionnaire européen ·
Impôt sur les salaires ·
Égalité de traitement ·
Cessation d'emploi ·
Congé payé ·
Congé annuel ·
Charte ·
Tiré ·
Détournement de procédure ·
Calcul ·
Union européenne ·
Règlement ·
Euratom ·
Ceca ·
Taux d'imposition

CJUE, n° T-46/26, Demande (JO) du Tribunal, 22 janvier 2026

Statut des fonctionnaires de l'UE ·
Mauvaise administration ·
Rémunération du travail ·
Fonctionnaire européen ·
Impôt sur les salaires ·
Égalité de traitement ·
Cessation d'emploi ·
Congé payé ·
Congé annuel ·
Charte ·
Tiré ·
Détournement de procédure ·
Imposition ·
Droits fondamentaux ·
Union européenne ·
Règlement ·
Euratom ·
Calcul

CJUE, n° T-47/26, Demande (JO) du Tribunal, T-47/26: Recours introduit le 16 janvier 2026 – Deutsche ReGas/Commission, 16 janvier 2026

Politique de la concurrence ·
Contrôle des aides d'État ·
Aide aux entreprises ·
Distribution du gaz ·
Industrie du gaz ·
Aide de l'État ·
Marché public ·
Allemagne ·
Aide ·
Gaz ·
Concurrence ·
Approvisionnement ·
Commercialisation ·
Marchés publics ·
Installation ·
Capacité ·
Règlement (ue)

Sur les mêmes thèmes • 3

CJUE, n° T-39/26, Demande (JO) du Tribunal, T-39/26: Recours introduit le 21 janvier 2026 Puma/EUIPO – Lastras Velasco, 21 janvier 2026

Article de décoration ·
Gestion d'entreprise ·
Industrie du meuble ·
Produit d'emballage ·
Droit des marques ·
Marque de l'UE ·
Marque déposée ·
Publicité ·
Union européenne ·
Marque ·
Recours ·
Règlement (ue) ·
Partie ·
Parlement européen ·
Journal officiel ·
Allemagne ·
Espagne ·
Propriété intellectuelle

CJUE, n° T-43/26, Demande (JO) du Tribunal, T-43/26: Recours introduit le 19 janvier 2026 – VF Bioscience/EUIPO – Productos Plantarom, 19 janvier 2026

Complément alimentaire ·
Produit pharmaceutique ·
Aliment fonctionnel ·
Aliment pour enfant ·
Produit vétérinaire ·
Produit diététique ·
Droit des marques ·
Micro-organisme ·
Marque de l'UE ·
Marque déposée ·
Union européenne ·
Règlement (ue) ·
Parlement européen ·
Marque ·
Enregistrement ·
Recours ·
Partie ·
Journal officiel ·
Espagne ·
Propriété intellectuelle

CJUE, n° T-44/26, Demande (JO) du Tribunal, T-44/26: Recours introduit le 20 janvier 2026 – Ryanair et Ryanair Sun/Commission, 20 janvier 2026

Principe de proportionnalité ·
Restriction à la concurrence ·
Contrôle des aides d'État ·
Transport de voyageurs ·
Aide aux entreprises ·
Aviation civile ·
Aide de l'État ·
Ligne aérienne ·
Allemagne ·
Décision (ue) ·
Aide ·
Tiré ·
Irlande ·
Commission européenne ·
Pologne ·
Proportionnalité ·
Journal officiel ·
Partie

Textes cités dans la décision

RMUE - Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (texte codifié)

Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.