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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 20 janv. 2026, T-44/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-44/26 |
| Affaire T-44/26: Recours introduit le 20 janvier 2026 – Ryanair et Ryanair Sun/Commission | |
| Date de dépôt : | 20 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0044 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1242 |
9.3.2026 |
Recours introduit le 20 janvier 2026 – Ryanair et Ryanair Sun/Commission
(Affaire T-44/26)
(C/2026/1242)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande) et Ryanair Sun S.A. (Varsovie, Pologne) (représentants: E. Vahida et S. Rating, avocats)
Partie défenderesse: Commission
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision (UE) 2025/2178 de la Commission, du 28 avril 2025, concernant l’aide d’État SA.63203 (2024/C) (ex 2021/N) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst GmbH (1), et |
|
— |
condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de ce que la décision ne fournit pas un calcul approprié du montant de l’aide. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de ce que la décision n’établit pas la proportionnalité de l’aide sur le fondement de la répartition adéquate des charges. |
|
3. |
Troisième moyen tiré de ce que la décision n’établit pas que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence sont adéquates. |
(1) Décision (UE) 2025/2178 de la Commission, du 28 avril 2025, concernant l’aide d’État SA.63203 (2024/C) (ex 2021/N) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst GmbH [notifiée sous le numéro C(2025) 2294] (JO L, 2025/2178).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1242/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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