CJUE, n° T-46/26, Demande (JO) du Tribunal, 22 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 22 janvier 2026

Arguments

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Autre
Violation du règlement no 260/68
La cour a noté que la BCE n'a pas respecté les exigences de calcul uniformes entre les institutions, ce qui constitue une violation des règles établies.
Autre
Violation du droit fondamental d'être entendu
La cour a constaté que la BCE n'a pas fourni de justification valable pour la date limite choisie, ce qui a conduit à une inégalité de traitement.
Autre
Violation du droit à une bonne administration
La cour a relevé que la BCE a maintenu une méthode illégale de calcul, ce qui a affecté les droits des requérants.
Autre
Défaut de garantie d'une restitution intégrale
La cour a noté que le refus d'intérêts constitue une violation du principe de réparation intégrale.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2026, T-46/26
Numéro(s) :	T-46/26
Affaire T-46/26: Recours introduit le 22 janvier 2026 – QD e. a./BCE
Date de dépôt :	22 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-46/26
Identifiant CELEX :	62026TN0046
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1359

16.3.2026

Recours introduit le 22 janvier 2026 – QD e. a./BCE

(Affaire T-46/26)

(C/2026/1359)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: QD et huit autres requérants (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler les décisions du président de la BCE du 12 novembre 2025 (et du 4 décembre 2025 en ce qui concerne QL) rejetant les réclamations des requérants;

—	ordonner à la BCE de recalculer les paiements effectués au titre de la cessation définitive des fonctions conformément au règlement no 260/68 (1), y compris l’indemnisation au titre des congés annuels payés non pris;

—	ordonner à la BCE de rembourser l’impôt indûment retenu et de verser des intérêts compensatoires au taux des opérations principales de refinancement de la BCE majoré de 3,5 %;

—	condamner la BCE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens:

Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 260/68 (articles 3, 6 et 10) et d’un détournement de procédure.

—

La BCE a fait une application erronée de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement no 260/68 en utilisant la «base d’imposition» au lieu de la «base imposable» comme dénominateur pour le calcul du taux d’imposition applicable aux paiements effectués en raison de la cessation de service entraînant une surimposition systématique. Elle n’a pas non plus garanti une application uniforme entre les institutions, comme l’exige l’article 10. En qualifiant les rectifications de mesures «à titre gracieux», la BCE a cherché à éviter toutes les conséquences juridiques de calculs illégaux, ce qui constitue un détournement de procédure.

Deuxième moyen tiré de la violation du droit fondamental d’être entendu, tel que consacré à l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

En limitant les mesures correctives aux paiements effectués à compter du 1er novembre 2021, la BCE a arbitrairement exclu d’anciens membres du personnel se trouvant dans une situation objectivement identique, qui étaient soumis à la même méthode d’imposition illégale. La date du paiement reflète simplement l’exécution de décisions administratives antérieures et ne constitue pas une justification objective d’une différence de traitement.

Troisième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration et du devoir de sollicitude (article 41 de la Charte).

—

La BCE n’a fourni aucune justification valable pour la date limite choisie. La seule explication invoquée – la date à laquelle la BCE aurait pris connaissance d’un éventuel décalage – est interne et sans rapport avec les droits des requérants. Cette approche porte atteinte à la transparence, à la cohérence et à l’équité et prive les requérants de recours effectifs.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte et de l’article 7 de la directive 2003/88 (2).

—	La BCE a maintenu une méthode illégale de calcul de l’indemnité compensatoire des congés annuels payés non pris, en omettant de calculer cette indemnité sur la base de la même rémunération que celle que les requérants auraient perçue s’ils avaient effectivement pris leurs congés annuels payés.

Cinquième moyen, tiré du défaut de garantie d’une restitution intégrale et d’octroi d’intérêts compensatoires.

—

Les retenues illégales doivent être remboursées, majorées d’intérêts compensatoires courus à compter de la date du paiement indu jusqu’à la date de la restitution. En refusant d’accorder des intérêts, la BCE a violé le principe de la réparation intégrale et s’est écartée de sa propre pratique administrative établie.

(1) Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant les conditions et la procédure d’application de l’impôt au profit des Communautés européennes (JO 1968, L 56, p. 8).

(2) Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1359/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)