CJUE, n° T-48/26, Demande (JO) du Tribunal, T-48/26: Recours introduit le 23 janvier 2026 – Decora/EUIPO, 23 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 23 janvier 2026

Arguments

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Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001
La cour devra examiner si la marque en question remplit les critères de distinctivité requis par le règlement.
Autre
Violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001
La cour devra déterminer si la marque est effectivement descriptive et si cela justifie le refus d'enregistrement.
Autre
Violation de l'article 7 TFUE
La cour devra évaluer si la décision de l'EUIPO est conforme aux principes établis par le TFUE.
Autre
Violation de l'article 298, paragraphe 1, TFUE et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux
La cour devra examiner si les droits procéduraux de la requérante ont été respectés dans le cadre de la décision contestée.
Autre
Violation du principe d'égalité de traitement et du principe de sécurité juridique
La cour devra évaluer si la décision a été prise de manière équitable et conforme aux principes de sécurité juridique.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 23 janv. 2026, T-48/26
Numéro(s) :	T-48/26
Affaire T-48/26: Recours introduit le 23 janvier 2026 – Decora/EUIPO (CUTTING LINES)
Date de dépôt :	23 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 24 novembre 2025 dans l' affaire R 208/2025-2 T-48/26
Identifiant CELEX :	62026TN0048
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1243

9.3.2026

Recours introduit le 23 janvier 2026 – Decora/EUIPO (CUTTING LINES)

(Affaire T-48/26)

(C/2026/1243)

Langue de la procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Decora S.A. (Środa Wielkopolska, Pologne) (représentant: M. Moczyński, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative (CUTTING LINES) – Demande d’enregistrement no 19044555

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 24 novembre 2025 dans l’affaire R 208/2025-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée (à titre subsidiaire: déclarer la nullité de la décision attaquée) et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 7 TFUE;

—	violation de l’article 298, paragraphe 1, TFUE et de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

—	violation du principe d’égalité de traitement et du principe de sécurité juridique dans l’Union européenne, ainsi que de l’article 20 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1243/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)