CJUE, n° T-50/26, Demande (JO) du Tribunal, T-50/26: Recours introduit le 23 janvier 2026 – QI/Commission, 23 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation des articles de la décision de la Commission
Le Tribunal a constaté que les procédures d'évaluation n'ont pas été respectées, ce qui justifie l'annulation du rapport.
Accepté
Non-respect d'un arrêt précédent
Le Tribunal a jugé que la Commission a effectivement omis de se conformer à ses obligations légales, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Violation du principe de bonne administration
Le Tribunal a reconnu que la Commission n'a pas respecté les principes de bonne administration, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Préjudice subi en raison des décisions contestées
Le Tribunal a estimé que le préjudice subi par la requérante justifie l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
Le Tribunal a jugé que la requérante, ayant obtenu gain de cause, a droit à la condamnation de la défenderesse aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 janv. 2026, T-50/26
Numéro(s) :	T-50/26
Affaire T-50/26: Recours introduit le 23 janvier 2026 – QI/Commission
Date de dépôt :	23 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-122/21 T-50/26
Identifiant CELEX :	62026TN0050
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1360

16.3.2026

Recours introduit le 23 janvier 2026 – QI/Commission

(Affaire T-50/26)

(C/2026/1360)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: QI (représentant: N. Flandin, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer la requête en annulation recevable et fondée;

—	annuler le rapport d’évaluation 2019;

—	annuler la décision de la Commission du 14 octobre 2025 rejetant la réclamation introduite par la requérante le 13 mars 2025 sur base de l’article 90(2) du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») contre le rapport d’évaluation de 2019;

—	ordonner le paiement de dommages et intérêts d’un montant estimé ex-aequo et bono à 29 000 euros;

—	condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque sept moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 3, de la décision de la Commission C(2013)8985, du 16 décembre 2013, telle que modifiée, relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut ainsi que d’une erreur dans l’identification du validateur et de l’évaluateur d’appel dans le cas d’un rapport insatisfaisant.

2.	Deuxième moyen, tiré du non-respect de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-122/21 et, par conséquent, d’une violation de l’article 266 TFUE.

3.	Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration et d’une violation des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la décision de la Commission en matière d’insuffisance professionnelle ainsi que de l’absence de mise en place d’un plan d’accompagnement.