C/2026/1361

16.3.2026

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déclarer la requête en annulation recevable et fondée;

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annuler le rapport d’évaluation 2020;

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annuler la décision de la Commission du 14 octobre 2025 rejetant la réclamation introduite par la requérante le 13 mars 2025 sur base de l’article 90(2) du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après «le statut») contre le rapport d’évaluation de 2020;

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ordonner le paiement de dommages et intérêts d’un montant estimé ex-aequo et bono à 50 000 euros;

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condamner la défenderesse aux entiers dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 3, de la décision de la Commission C(2013)8985, du 16 décembre 2013, telle que modifiée, relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut ainsi que d’une erreur dans l’identification du validateur et de l’évaluateur d’appel dans le cas d’un rapport insatisfaisant.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration et d’une violation des articles 3 et 5, paragraphe 2, de la décision de la Commission en matière d’insuffisance professionnelle ainsi que de l’absence de mise en place d’un plan d’accompagnement.

3.

Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration du fait de la non saisine du comité des rapports.

4.

Quatrième moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation.

5.

Cinquième moyen, tiré d’un déni d’examen des réclamations au fond.

6.

Sixième moyen, tiré d’une violation du principe de non-discrimination.

7.

Septième moyen, tiré d’un manque d’impartialité entachant le rapport contesté et d’un conflit d’intérêt.

8.

Huitième moyen, tiré d’un détournement de procédure commis par la hiérarchie et l’autorité investie du pouvoir de nomination.

9.

Neuvième moyen, tiré de délais déraisonnables.

10.

Dixième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation entachant le rapport contesté.