C/2026/2254

27.4.2026

—

annuler la décision de rejet de la Commission européenne du 14 novembre 2025 concernant la plainte de Flughafen Dortmund GmbH, SA. 101577.

—

condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen: violation des traités, aides d’État, coûts fixes d’exploitation

La compensation des coûts fixes d’exploitation pour certains aéroports sélectionnés dès 1953 ou ajoutés lors de la réunification constitue une aide d’État illégale, notamment en raison de l’existence d’un avantage sélectif. Les motifs de sélection mentionnés par l’Allemagne sont des formulations vides de sens qui ne satisfont pas aux exigences de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE. L’élément déterminant ne réside d’ailleurs pas uniquement dans l’objectif de compensation, mais également dans la justification de la différence de traitement entre des concurrents soumis à une même obligation légale d’exploitation. La Commission aurait dû, avant d’examiner la question de la compatibilité, constater préalablement l’existence d’une aide, ce qui n’a pas été le cas.

2.

Deuxième moyen: violation des traités, aides d’État, coûts du contrôle du trafic aérien

Le remboursement des coûts du contrôle du trafic aérien avant l’introduction de l’article 27d, paragraphe 1a, du Luftverkehrsgesetz (loi relative aux transports aériens, ci-après le «LuftVG» (1)) uniquement à des aéroports sélectionnés constitue une aide d’État illégale. Même si, après l’introduction de l’article 27d, paragraphe 1a, du LuftVG, tous les aéroports allemands ont en principe reçu un remboursement, il existe néanmoins un avantage économique en ce que des aéroports sélectionnés disposent d’un droit automatique au remboursement, tandis que d’autres sont soumis à une décision discrétionnaire et à la réserve budgétaire de l’État.