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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 27 janv. 2026, T-58/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-58/26 |
| Affaire T-58/26: Recours introduit le 27 janvier 2026 – Entain Operations/EUIPO (sportingbet) | |
| Date de dépôt : | 27 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0058 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1364 |
16.3.2026 |
Recours introduit le 27 janvier 2026 – Entain Operations/EUIPO (sportingbet)
(Affaire T-58/26)
(C/2026/1364)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Entain Operations Ltd (Gibraltar, Gibraltar) (représentants: C. Gommers et E. Foscolos, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque figurative de l’Union européenne «sportingbet» – Demande d’enregistrement no 19 088 595
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2025 dans l’affaire R 1221/2025-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée en ce qu’elle vise les produits et services concernés; |
|
— |
renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour un examen relatif aux produits et services concernés; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens, y compris aux frais exposés dans le cadre de la procédure devant la chambre de recours. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation des principes de proportionnalité et d’égalité de traitement. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1364/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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