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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 29 janv. 2026, T-60/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-60/26 |
| Affaire T-60/26: Recours introduit le 29 janvier 2026 – HS/Commission | |
| Date de dépôt : | 29 janvier 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0060 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1365 |
16.3.2026 |
Recours introduit le 29 janvier 2026 – HS/Commission
(Affaire T-60/26)
(C/2026/1365)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: HS (représentantes: L. L. Levi et A. Champetier, avocates)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision du 20 décembre [2024] dans la mesure où elle ouvre à la requérante un droit à une allocation d’invalidité avec effet au 16 avril 2019, pour une période de seulement 1 an et 4 mois; |
|
— |
annuler également, pour autant que de besoin, la décision du 22 octobre 2025 rejetant la réclamation de la requérante du 17 mars 2025; |
|
— |
accorder à la requérante une indemnité pour le préjudice moral subi, qui peut être évaluée, ex æquo et bono, à 50 000 euros; |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de la violation de la procédure applicable – violation du principe de collégialité. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation de la notion d’invalidité et de l’article 78 du statut – insuffisance de motivation – non-prise en compte de certains éléments. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré d’une question d’accès aux données à caractère personnel et d’un manque de transparence. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1365/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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