CJUE, n° T-62/26, Demande (JO) du Tribunal, T-62/26: Recours introduit le 28 janvier 2026 – U-Line/EUIPO – Z Line Kitchen and Bath, 28 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 28 janvier 2026

Arguments

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Autre
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si la décision de l'EUIPO respecte les critères établis par le règlement européen en matière de propriété intellectuelle.
Autre
Violation des droits de la partie requérante
La cour devra évaluer si les droits procéduraux du requérant ont été respectés lors de l'examen de la demande de marque.
Autre
Absence de distinctivité de la marque demandée
La cour devra déterminer si la marque en question remplit les critères de distinctivité selon la législation applicable.
Autre
Nécessité d'un nouvel examen de la demande
La cour devra évaluer si un renvoi est justifié en raison de vices de procédure ou d'une mauvaise application de la loi.
Autre
Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
La cour devra examiner si l'EUIPO doit être tenu responsable des frais en raison de la décision contestée.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 28 janv. 2026, T-62/26
Numéro(s) :	T-62/26
Affaire T-62/26: Recours introduit le 28 janvier 2026 – U-Line/EUIPO – Z Line Kitchen and Bath (ZLINE)
Date de dépôt :	28 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 25 novembre 2025 dans l' affaire R 521/2025-5 T-62/26
Identifiant CELEX :	62026TN0062
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1612

23.3.2026

Recours introduit le 28 janvier 2026 – U-Line/EUIPO – Z Line Kitchen and Bath (ZLINE)

(Affaire T-62/26)

(C/2026/1612)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: U-Line Corp. (Milwaukee, Wisconsin, États-Unis) (représentants: J.-D. Lindemans et C. Dumont, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Z Line Kitchen and Bath LLC (Reno, Nevada, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: demande de marque de l’Union européenne verbale ZLINE – demande d’enregistrement no 18 115 072

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 novembre 2025 dans l’affaire R 521/2025-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler et/ou réformer la décision attaquée;

—	en annulant et/ou en réformant la décision attaquée, annuler la décision de la division d’opposition de l’EUIPO et rejeter dans son intégralité la demande de marque faisant l’objet de l’opposition, ou, à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours;