CJUE, n° T-64/26, Demande (JO) du Tribunal, T-64/26: Recours introduit le 29 janvier 2026 – OX/EUIPO, 29 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation de l'obligation d'accès aux documents
Le Tribunal a estimé que l'EUIPO n'a pas respecté les dispositions légales concernant l'accès aux documents, justifiant ainsi l'annulation des décisions contestées.
Accepté
Préjudice moral subi
Le Tribunal a reconnu que le préjudice moral allégué par la partie requérante était fondé et a décidé d'accorder une indemnité adéquate.
Accepté
Dépens liés au recours
Le Tribunal a jugé que, compte tenu de l'issue favorable du recours, l'EUIPO devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 janv. 2026, T-64/26
Numéro(s) :	T-64/26
Affaire T-64/26: Recours introduit le 29 janvier 2026 – OX/EUIPO
Date de dépôt :	29 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-64/26
Identifiant CELEX :	62026TN0064
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1366

16.3.2026

Recours introduit le 29 janvier 2026 – OX/EUIPO

(Affaire T-64/26)

(C/2026/1366)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: OX (représentant: H. Tettenborn, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler les décisions de l’EUIPO du 20 novembre 2025 et du 28 octobre 2025 rejetant sa demande du 7 octobre 2025 (rejetée en partie par la décision du 28 octobre 2025) ainsi que sa demande confirmative du 29 octobre 2025 (rejetée dans son intégralité en ce qu’il n’a pas été réagi le 20 novembre 2025) qui visaient à obtenir l’accès aux documents de l’EUIPO relatifs à des réunions tenues entre le CEPD et l’EUIPO le 13 septembre 2024;

—	condamner l’EUIPO à payer une indemnité adéquate à la partie requérante, dont le montant laissé à l’appréciation du Tribunal ne peut pas, selon elle, être inférieur à 3 500 euros pour le préjudice moral et immatériel subi par elle du fait de la décision de l’EUIPO;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours en annulation, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation par l’EUIPO de son obligation de se conformer à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).

À l’appui de sa demande en indemnisation, la partie requérante fait valoir qu’elle a subi le préjudice suivant: a) un préjudice moral, en ce qu’elle estime être soumise à des décisions prises par des fonctionnaires qui pourraient poursuivre leurs propres intérêts; et b) sa position dans toute action en justice (passée ou future) contre l’EUIPO a été affaiblie en raison d’un manque d’informations qui lui permettraient de vérifier la légalité des activités de traitement de données auxquelles l’EUIPO et le CEPD ont procédé lors de la réunion, ce qui affecte négativement son bien-être et son état mental.

(1) JO 2001, L 145, p. 43.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1366/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)