C/2026/1368

16.3.2026

—

annuler partiellement la décision d’exécution (UE) 2025/2334 de la Commission, du 19 novembre 2025, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par certains États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce qui concerne l’exclusion du financement par l’Union européenne des dépenses d’un montant total de 4 838 387,99 euros effectuées par l’organisme de paiement agréé de Roumanie et déclarées au titre du FEADER, représentant des corrections financières ponctuelles appliquées à la Roumanie pour violation du droit de l’Union en ce qui concerne des paiements effectués au cours des années de demande 2020 à 2023 (exercices 2021 à 2024);

—

condamner la Commission aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’exercice inapproprié de la compétence de la Commission d’écarter des montants du financement de l’Union sur le fondement de l’article 52 du règlement no 1306/2013 (1)

La Commission a commis une erreur lorsqu’elle a considéré que, en ce qui concerne la mesure 10 (au titre de laquelle des paiements agroenvironnementaux et climatiques sont octroyés) et la mesure 13 (au titre de laquelle des paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques sont octroyés) du programme national de développement rural (PNDR) 2014-2020, les autorités roumaines avaient violé l’article 5, paragraphe 2, sous b), du règlement no 640/2014.

La Commission a considéré à tort que le système mis en place par la Roumanie avait donné lieu à des paiements pour des surfaces non admissibles.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE

La Commission a violé l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, en ce qu’elle n’a pas motivé de manière appropriée l’existence du manquement reproché et n’a pas expliqué pourquoi il convient d’écarter les arguments invoqués et réitérés constamment par les autorités roumaines compétentes dans le cadre du dialogue administratif ayant précédé l’adoption de la décision attaquée.