—

La défenderesse a fondé la décision attaquée sur sa décision de désignation au titre de l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 établissant que le service de la requérante («Stripchat») peut être qualifié de très grande plateforme en ligne. Cette décision de désignation est illégale et n’est pas définitive et contraignante, de sorte qu’elle ne peut pas constituer une base juridique valable pour la décision attaquée imposant une redevance de surveillance à Stripchat.

—

La décision de désignation repose sur une erreur matérielle de fait. Les données sur lesquelles s’est appuyée la partie défenderesse ont été corrigées par le fournisseur tiers qui les lui avait fournies afin qu’elle puisse décider de la qualification. En conséquence, la défenderesse a supposé à tort que Stripchat comptait plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois dans l’Union. La partie défenderesse a ainsi violé son devoir de diligence consistant à examiner tous les faits de l’affaire avec soin et impartialité. La partie défenderesse n’a pas vérifié l’exactitude et la cohérence des données utilisées, n’a pas suivi les indices évidents indiquant que les données utilisées n’étaient pas suffisamment fiables et n’a pas utilisé d’autres sources facilement accessibles pour vérifier la plausibilité des données utilisées.

—

En outre, la décision de désignation est entachée de vices de forme et de fond substantiels. En particulier, la partie défenderesse n’a pas exposé de motifs suffisants et a violé le droit de la partie requérante d’être entendue. La décision de désignation est en outre entachée d’une violation du principe de sécurité juridique, car le règlement (UE) 2022/2065 ne fournit pas de définition suffisamment claire et prévisible du seuil pertinent, et cette lacune n’a pas été comblée par des actes délégués clarifiant la méthodologie applicable.

—

Par conséquent, en l’absence de décision définitive et contraignante en vertu de l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065, les conditions d’imposition d’une redevance de surveillance en vertu de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065, lu en combinaison avec l’article 3 et l’article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2023/1127, ne sont pas remplies. La décision attaquée est, pour cette seule raison, illégale.

—

La décision attaquée viole également le principe de bonne administration, tel que consacré à l’article 2 TUE, lu en combinaison avec l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En refusant d’attendre l’issue de la procédure juridictionnelle concernant la décision de désignation, la partie défenderesse a méconnu les principes de proportionnalité et d’économie de procédure inhérents à ce principe primordial.

—

La décision attaquée ne respecte pas l’obligation de motivation, car elle n’expose pas de manière claire, complète et sans ambiguïté les faits et le raisonnement sur lesquels s’appuie la défenderesse. En particulier, elle ne fait aucune mention de son lien juridique et factuel avec la décision de désignation, alors que l’obligation de payer une redevance de surveillance dépend directement et exclusivement d’une désignation valide en tant que très grande plateforme en ligne.