CJUE, n° T-68/26, Demande (JO) du Tribunal, T-68/26: Recours introduit le 30 janvier 2026 – Beveland/EUIPO – Super B, 30 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 61 du règlement (UE) 2017/1001
La cour a jugé que la décision attaquée ne respectait pas les dispositions de l'article 61, ce qui justifie l'annulation.
Accepté
Violation du devoir de motivation
La cour a constaté que la décision attaquée ne fournissait pas une motivation adéquate, ce qui constitue une violation des droits de la requérante.
Accepté
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b)
La cour a examiné les éléments de preuve et a conclu qu'il n'y avait effectivement pas de risque de confusion, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Application de la forclusion par tolérance
La cour a jugé que les conditions de la forclusion par tolérance étaient remplies, ce qui justifie la demande.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé que la partie défenderesse devait supporter les dépens en raison de l'issue favorable pour la requérante.

Résumé par Doctrine IA

La société Beveland SA a introduit un recours contre une décision de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Elle demande l'annulation de cette décision et la déclaration de forclusion par tolérance.

La question juridique principale porte sur l'application de l'article 61 du règlement (UE) 2017/1001 concernant la forclusion par tolérance. Beveland invoque également une violation du devoir de motivation et de l'article 8, paragraphe 1, sous b) du même règlement, relatif au risque de confusion.

Le Tribunal devra statuer sur la validité de la décision de l'EUIPO, en examinant si la forclusion par tolérance est applicable et s'il existe un risque de confusion entre les marques litigieuses. La décision finale déterminera si la décision de l'EUIPO est annulée et quelles seront les conséquences pour les parties.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 janv. 2026, T-68/26
Numéro(s) :	T-68/26
Affaire T-68/26: Recours introduit le 30 janvier 2026 – Beveland/EUIPO – Super B (CAPITAN BUCANERO)
Date de dépôt :	30 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO, du 1er décembre 2025, dans l' affaire R 980/2025-2 T-68/26
Identifiant CELEX :	62026TN0068
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1369

16.3.2026

Recours introduit le 30 janvier 2026 – Beveland/EUIPO – Super B (CAPITAN BUCANERO)

(Affaire T-68/26)

(C/2026/1369)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Beveland, SA (Sant Joan les Fonts, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle;

Autre partie devant la chambre de recours: Super B, SL (Talavera de la Reina, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse concernée: Marque verbale CAPITAN BUCANERO – Marque de l’Union européenne no 2 893 873

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’annulation

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO, du 1er décembre 2025, dans l’affaire R 980/2025-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	déclarer applicable la forclusion par tolérance prévue à l’article 61 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil

—	à titre subsidiaire, si le Tribunal estime qu’il y a lieu de statuer sur le fond, déclarer qu’il n’existe pas de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;