CJUE, n° T-114/26, Demande (JO) du Tribunal, T-114/26: Recours introduit le 16 février 2026 – X Internet et X Holdings/Commission, 16 février 2026

CJUE, Demande (JO) 16 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 févr. 2026, T-114/26
Numéro(s) :	T-114/26
Affaire T-114/26: Recours introduit le 16 février 2026 – X Internet et X Holdings/Commission
Date de dépôt :	16 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-114/26
Identifiant CELEX :	62026TN0114
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2390

4.5.2026

Recours introduit le 16 février 2026 – X Internet et X Holdings/Commission

(Affaire T-114/26)

(C/2026/2390)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: X Internet ulc (Dublin, Irlande), X Holdings Corp. (Dover, Delaware, États-Unis) (représentées par: A. Lamadrid de Pablo, S. Troch, J.-B. Douchy, A. Escrigas Cañameras, T Milleville et N. Bayón Fernández, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler, en tout ou en partie, la décision attaquée;

—	à titre subsidiaire, annuler, en tout ou en partie, le montant des amendes qui leur ont été infligées en vertu de l’article 4 de la décision attaquée; et

—	condamner la Commission aux dépens exposés par les requérantes dans le cadre de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

A l’appui de leur recours en annulation de la décision de la Commission du 5 décembre 2025 dans les affaires DSA.100101, DSA.100102 et DSA.100103 – X (anciennement Twitter), en vertu de l’article 263 TFUE, les requérantes font valoir six moyens.

Premier moyen, tiré de la violation des droits de défense et du droit à une bonne administration des requérantes.

—	La Commission a illégalement empêché les requérantes d’avoir un accès direct au dossier, y compris aux éléments de preuve prétendument à charge cités dans la décision attaquée et aux éléments de preuve à décharge non confidentiels.

—	La Commission a imposé des restrictions arbitraires et disproportionnées à la capacité des conseillers externes désignés par les requérantes d’accéder aux éléments de preuve prétendument à charge et potentiellement à décharge figurant dans le dossier, de les examiner et de les utiliser.

—	Le dossier mis à la disposition de ces conseillers externes avait fait l’objet d’une sélection, était incomplet et sujet à caution, et ne permet pas de savoir quels éléments de preuve à décharge la Commission a dissimulés.

—	La nature, le nombre et la gravité des violations des droits de défense des requérantes tout au long de la procédure justifient l’annulation totale de la décision attaquée.

—	Moyen d’illégalité relatif au règlement d’exécution (UE) 2023/1201 (1).

Deuxième moyen, tiré de la conclusion erronée énoncée la décision attaquée selon laquelle le fournisseur de X comprend des personnes morales et physiques autres que X Internet.

—	La décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle interprète de manière erronée la notion de «fournisseur d’un service intermédiaire» au sens du règlement sur les services numériques (2).

—	La décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et de fait en ce qu’elle conclut que le fournisseur de X comprend des entités qui n’ont pas été destinataires d’une décision de désignation.

—	La décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et de fait en ce qu’elle conclut que le fournisseur de X comprend des entités qui n’ont pas été destinataires des conclusions préliminaires.

Troisième moyen, tiré de la conclusion erronée énoncée la décision attaquée selon laquelle le fournisseur de X n’a pas respecté l’article 25, paragraphe 1, du règlement sur les services numériques lors de la conception, de l’organisation et de l’exploitation de l’interface en ligne de X en ce qui concerne la coche bleue et le statut «certifié» de X.

—	La décision attaquée est entachée d’une erreur en ce qu’elle conclut que la conception et l’exploitation de la coche bleue de X trompent ou manipulent les utilisateurs ou altèrent substantiellement leur capacité à prendre des décisions libres et éclairées.

—

La décision attaquée constate à tort une violation continue de l’article 25, paragraphe 1, du règlement sur les services numériques sur la base de la conclusion voulant que les mesures de mise en conformité adoptées par le fournisseur de X ne semblent pas, «à première vue», mettre fin à l’infraction.

Quatrième moyen, tiré de la conclusion erronée énoncée la décision attaquée selon laquelle X n’a pas respecté l’article 40, paragraphe 12, du règlement sur les services numériques.

—	La décision attaquée interprète et applique de manière erronée l’article 40, paragraphe 12, du règlement sur les services numériques et, en tout état de cause, n’établit pas l’existence d’une violation de cette disposition pendant toute la période infractionnelle alléguée.

—	La décision attaquée conclut à tort que le prétendu manquement de X à l’article 40, paragraphe 12, du règlement sur les services numériques persiste.

Cinquième moyen, tiré de la conclusion erronée énoncée dans la décision attaquée selon laquelle le fournisseur de X ne s’est pas conformé à l’article 39 du règlement sur les services numériques.

—	Le refus de la Commission de fournir des orientations ou des commentaires sur les arguments et les mesures de mise en conformité des requérantes a enfreint les principes de légalité et de bonne administration.

—	La décision attaquée ne justifie pas sa conclusion de non-conformité selon les standards juridiques requis, en ce qu’elle repose en grande partie sur des preuves invalides.

—	La décision attaquée interprète et applique de manière erronée l’exigence établie par l’article 39 du règlement sur les services numériques, selon laquelle les registres de publicité doivent être mis à disposition par l’intermédiaire d’un «outil de recherche».

—	La décision attaquée est entachée d’une erreur de droit et de fait en ce qu’elle conclut que le registre de publicités de X n’est pas «fiable».

—	La décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle conclut que X n’a pas permis l’accès à son registre des publicités par l’intermédiaire d’une interface de programme d’application.

—	La décision attaquée ne démontre pas que le manquement allégué a persisté au-delà de la date d’adoption des conclusions préliminaires.

6.	Sixième moyen, tiré d’un calcul erroné des amendes dans la décision attaquée.

(1) Règlement d’exécution de la Commission du 21 juin 2023 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil («règlement sur les services numériques») (JO 2023, L 159, p. 51).

(2) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2390/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)