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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 2 févr. 2026, T-122/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-122/26 |
| Affaire T-122/26, INEOS Solvents Marl: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 2 février 2026 – INEOS Solvents Marl GmbH/Hauptzollamt Dortmund | |
| Date de dépôt : | 2 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0122 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2044 |
13.4.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 2 février 2026 – INEOS Solvents Marl GmbH/Hauptzollamt Dortmund
(Affaire T-122/26, INEOS Solvents Marl)
(C/2026/2044)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: INEOS Solvents Marl GmbH
Partie défenderesse: Hauptzollamt Dortmund
Question préjudicielle
L’article 2, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1) doit-il être interprété en ce sens que de la suie sèche contenant 0,098 % d’hydrocarbures, destinée à être utilisée et utilisée comme combustible, relève également de cette disposition?
(1) JO 2003, L 283, p. 51.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2044/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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