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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 févr. 2026, T-112/26 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-112/26 |
| Affaire T-112/26: Recours introduit le 14 février 2026 – Medex Trade/EUIPO – Stein (MEDEX) | |
| Date de dépôt : | 14 février 2026 |
| Identifiant CELEX : | 62026TN0112 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1899 |
7.4.2026 |
Recours introduit le 14 février 2026 – Medex Trade/EUIPO – Stein (MEDEX)
(Affaire T-112/26)
(C/2026/1899)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Medex Trade, prodaja živilskih izdelkov d.o.o. (Ljubljana, Slovénie) (représentant: N. Zečević, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Gerrit Cornelis Johan Stein (Elp, Pays-Bas)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «MEDEX» – Marque de l’Union européenne no 10 307 494
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 décembre 2025 dans l’affaire R 1990/2024-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens exposés par la partie requérante dans la présente procédure ainsi qu’à ceux nécessairement exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours et la division d’annulation. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), de l’article 60, paragraphe 1, sous a), de l’article 71 et de l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
|
— |
Violation de l’article 10, paragraphe 3 et de l’article 19, paragraphe 2, du règlement délégué de la Commission (UE) 2018/625. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1899/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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