CJUE, n° T-113/26, Demande (JO) du Tribunal, T-113/26: Recours introduit le 16 février 2026 – Nutripack Wavre/Commission, 16 février 2026

CJUE, Demande (JO) 16 février 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 16 févr. 2026, T-113/26
Numéro(s) :	T-113/26
Affaire T-113/26: Recours introduit le 16 février 2026 – Nutripack Wavre/Commission
Date de dépôt :	16 février 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-113/26
Identifiant CELEX :	62026TN0113
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1900

7.4.2026

Recours introduit le 16 février 2026 – Nutripack Wavre/Commission

(Affaire T-113/26)

(C/2026/1900)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nutripack Wavre (Wavre, Belgique) (représentant: C. Beyaert, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler intégralement, à titre principal, la décision C(2025) 8945, du 12 décembre 2025, relative au recouvrement d’un montant de 103 749,98 euros (cent trois mille sept cent quarante-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), majoré des intérêts, dû par la requérante;

—	ramener, à titre subsidiaire, les montants de la décision à des montants proportionnels au risque contractuel de la requérante et aux manquements prouvés dans le chef de celle-ci;

—	condamner, en tout état de cause, la partie défenderesse aux entiers dépens de l’instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de la prescription des revendications de la Commission.

—	La requérante fait valoir que les actions de la Commission sont prescrites, dès lors que le droit belge applicable prévoit que les actions contractuelles se prescrivent par dix ans.

—	Elle argumente que le terme contractuel du dernier projet est arrivé à échéance le 1er janvier 2015 et que la décision contestée ne date que du 12 décembre 2025. Ledit délai légal de prescription pour les actions de la défenderesse était donc expiré.

—

Elle complète en faisant valoir que, à supposer même que le délai de prescription n’aurait commencé à courir qu’à compter de la date de l’audit réalisé en septembre 2015, il peut être constaté que les actions de la Commission étaient déjà prescrites à la date à laquelle la décision contestée a été prise.

Deuxième moyen, tiré de l’inopposabilité et de la non-applicabilité des annexes II des conventions de subvention.

—	La requérante fait valoir qu’elle n’a jamais été informée des conditions générales figurant à l’annexe II des conventions de subvention, de sorte que celles-ci ne lui sont pas opposables et ne peuvent lui être appliquées.

—	Au cours du litige entre les parties ayant précédé la décision, la Commission n’a pas satisfait à la charge de la preuve qui lui incombe quant au fait que ces conditions auraient été portées à la connaissance de la requérante.

—	Dès lors que la décision contestée est entièrement fondée sur les conditions de ces annexes II, elle est dépourvue de tout fondement.

Troisième moyen, tiré de la bonne exécution et de l’exécution de bonne foi des conventions par la requérante.

—	La requérante estime avoir toujours exécuté les conventions de bonne foi, sans qu’aucun manquement contractuel ne puisse lui être reproché.

—	Elle affirme avoir toujours suivi les instructions des coordinateurs, lesquels ne lui ont à aucun moment reproché le moindre manquement.

—	Aussi, le seul fait que le rapport d’audit stipule que certaines sommes ne seraient pas éligibles au remboursement ne démontre nullement l’existence de manquements dans son chef.

Quatrième moyen, tiré de l’absence de qualité de débiteur des notes de débit de la Commission.

—	La requérante conteste être la débitrice des notes de débit émises par la Commission sur la base du rapport d’audit.

—	Elle affirme avoir toujours agi conformément aux instructions concrètes des coordinateurs, lesquels ont fixé les montants éligibles au remboursement au sein des projets. Par conséquent, la requérante ne peut être considérée comme la débitrice des notes de débit de la Commission.

Cinquième moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré du déséquilibre manifeste entre le risque contractuel et la décision.

—	La requérante invoque le moyen selon lequel les sommes dont elle serait redevable du chef d’un manquement établi aux conventions doivent être modérées par le Tribunal.

—

En effet, selon le droit belge applicable, les clauses sur lesquelles se fonde la défenderesse dans la décision contestée doivent être considérées comme des clauses abusives et manifestement déséquilibrées, dans la mesure où elles imposent à la requérante des obligations de paiement largement supérieures au bénéfice direct global qu’elle a retiré des projets.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1900/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)