RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

DÉCISION

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; VU

la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 102; VU

le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ;

le recours présenté par la Société «< DISTRIBUTION CASINO France »>, ledit recours enregistré le 20 octobre 2009 sous le n° 308 T et dirigé contre la décision de la commission départementale d’aménagement commercial de la Vienne en date du 7 septembre 2009 autorisant la SCI « POITIERS INVEST COMMERCES 2 » à étendre de 6 210 m² la surface de vente d’un ensemble commercial à Poitiers, dénommé «< Poitiers Portes Sud », portant sa surface totale de vente de 24 900 m² à 31 110 m², par création de 10 magasins, soit :

2 magasins spécialisés en alimentaire totalisant 850 m² de surface de vente,

3 magasins spécialisés en équipement de la personne totalisant 2 400 m² de surface de vente, dont l’un de 1 400 m², à l’enseigne < INTERSPORT '>,

3 magasins spécialisés en équipement du foyer totalisant 1 360 m² de surface de vente, dont l’un de 700 m², à l’enseigne « HEMISPHERE SUD '>, 2 magasins spécialisés en culture-loisirs totalisant 1 600 m² de surface de vente.

Après avoir entendu :

M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial, rapporteur,

M. Bernard CORNU, adjoint au maire de Poitiers chargé du commerce,

M. Max BAUJOT, directeur des études du groupe «< CASINO >>,

M^e Emeric VIGO, avocat,

M. Eric DEROO, directeur, Société « CFA Atlantique », représentant la Société « POITIERS- INVEST COMMERCES 2 »> ;

M^e Marie-Anne RENAUX, avocat,

M. Pierre BRUNHES, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 février 2010;

308 T

CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise du projet, qui s’élevait à 250 442 habitants en 1999, a enregistré une progression de 8,21 % entre les deux recensements généraux de 1990 et 1999; que la population municipale recensée en 2007 par

I’INSEE s’établit à 271 643 habitants, représentant une progression de 8,47 % par rapport à 1999;

CONSIDERANT que le projet situé à l’entrée sud-ouest de Poitiers, en continuité du tissu urbain,

n’engendrera pas de risque de mitage; que, s’inscrivant dans une opération de dynamisation d’une zone commerciale reliée directement au cœur de ville de Poitiers, le projet aura un impact positif en termes d’aménagement du territoire ;

CONSIDERANT que le projet permettra de finaliser la réalisation d’un vaste ensemble commercial, dénommé < Poitiers Portes Sud », implanté depuis l’année 2007 sur près de

25 000 m² de surface de vente ; que, par ailleurs, complétant et diversifiant l’offre commerciale de la zone de chalandise, le projet contribuera à renforcer l’attractivité de cette zone commerciale tout en participant de l’animation de la vie urbaine ;

CONSIDERANT que le projet n’aura pas d’incidences négatives sur les flux routiers enregistrés sur les axes desservant le site compte tenu de la présence environnante d’un réseau routier dense et structurant, complété par la présence de 6 ronds-points qui assurent la fluidité du trafic; que le projet contribuera à limiter les déplacements motorisés vers les pôles commerciaux environnants ;

^CONSIDERANT que la desserte de l’ensemble commercial en mode de déplacements doux est assurée par la présence d’une piste cyclable en bordure de l’un des deux axes routiers desservant le projet, la RD 910, et par un arrêt de plusieurs lignes de bus situé à 100 mètres environ du projet ; qu’en outre, la création d’une ligne de bus à haut niveau de service reliée au centre-ville de Poitiers est envisagée ; qu’au surplus, la circulation des piétons à l’intérieur de l’ensemble commercial est sécurisée ;

^CONSIDERANT que des mesures seront prises en termes de développement durable par la mise en place de dispositifs performants en matière d’économies d’énergie et de réduction de la pollution environnante ; que le projet sera réalisé en cohérence avec l’actuelle unité architecturale de l’ensemble commercial < Poitiers Portes Sud '>, en ^attente

d’attribution du label « Valorpark », gage d’une insertion paysagère du projet satisfaisante;

CONSIDERANT qu’au surplus, le projet est conforme aux orientations du Schéma Directeur du Seuil du

Poitou, ayant valeur de schéma de cohérente territoriale (SCOT), en ce qu’il répond aux objectifs relatifs à l’équipement commercial et à la localisation préférentielle des commerces fixés par ledit schéma ;

CONSIDERANT qu’ainsi, ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code du commerce;

308 T

DÉCIDE: Le recours susvisé est rejeté.

Le projet de la SCI « POITIERS INVEST COMMERCES 2 » est autorisé.

En conséquence, est accordée à la SCI « POITIERS INVEST COMMERCES 2 >>,

l’autorisation préalable requise en vue de l’extension de 6 210 m² de l’ensemble commercial < Poitiers Portes Sud », portant sa surface totale de vente de 24 900 m² à 31 110 m², par création de 10 magasins, soit, 2 magasins spécialisés en alimentaire totalisant 850 m² de surface de vente, 3 magasins spécialisés en équipement de la personne totalisant 2 400 m² de surface de vente, dont l’un de 1 400 m², à l’enseigne

< INTERSPORT », 3 magasins spécialisés en équipement du foyer totalisant 1 360 m² de surface de vente, dont l’un de 700 m², à l’enseigne « HEMISPHERE SUD '>, et 2 magasins spécialisés en culture-loisirs totalisant 1 600 m² de surface de vente.

Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

Кориц François Lagrange