N° P 03545 72 21RT01/02

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

la demande de permis de construire n° PC 72 008 Z0008 déposée le 14 mai 2021, à la mairie de la VU commune d’Arnage ;

VU les recours présentés par les sociétés « ALLECTIS », enregistré le 13 août 2021 sous le n° P 03545 72 21 RT01 et «< LIDL »>, enregistré le 16 août 2021 sous le n° P 03545 72 21 RT02; et dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Sarthe du 15 juillet 2021 relatif au projet présenté par la SCI < VALDAU >> et portant sur l’extension de 450 m² de surface de vente d’un ensemble commercial passant de 4 705 m² à 5 155 m², par création d’un supermarché «< COMPTOIR DE LA BIO » d’une surface de vente de 450 m² à Arnage

(Sarthe);

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 22 novembre 2021 ;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 8 novembre 2021 ;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur;

M^e Valérie CARTERET, avocate (recours n° P 03545 72 21RT01);

M^me Eve SANS, maire de la commune d’Arnage; M. X Y et Mme. Magali

Y, futurs gérants; M^e Céline CAMUS, avocate ;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 novembre 2021 ;

CONSIDÉRANT que la société (SNC) « LIDL »>, requérante, exploite deux magasins sur la commune du Mans, situés à 3,8 et 5 kilomètres, 5 et 8 minutes de temps de trajet en voiture du présent projet, soit en dehors de la zone de chalandise retenue par le pétitionnaire fixée sur un temps maximum de 18 minutes de temps de trajet ; que le porteur de projet a exclu la commune du Mans de la zone de chalandise en raison de l’existence d’une barrière commerciale liée à la présence de magasins similaires ; que de surcroit, la société (SNC) « LIDL »> ne fait état d’aucune incidence significative du présent projet sur lesdits magasins; qu’en l’espèce la zone de chalandise du projet a été définie conformément aux dispositions de l’article R.752-3 du code de commerce ; qu’en conséquence le recours n° P 03545 72 21RT02 est irrecevable ;

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N° P 03545 72 21RT01/02

CONSIDERANT que le projet s’implantera […], au sein de la zone d’activités Pierre

Lefaucheux et de la zone commerciale < Rive Sud »>, entre le centre-ville et le quartier de la Gautrie, à Arnage, à 1,4 km/5 mn du centre-ville;

CONSIDERANT que le projet reprend une friche occupée auparavant par une société de transports, dont les parcelles sont en partie imperméabilisées ;

CONSIDERANT que la population de la zone de chalandise a augmenté de 5,2% entre 2008 et 2018;

CONSIDÉRANT que la desserte routière est satisfaisante; que le projet, qui ne générera que 176 véhicules supplémentaires par jour, ne nécessitera aucun aménagement supplémentaire ;

CONSIDERANT que le nombre de places de stationnement passera de 694 à 684; que l’implantation du projet au sein de l’ensemble commercial permet la mutualisation des places de stationnement ;

CONSIDERANT que le projet s’installe sur un terrain précédemment occupé par une entreprise d’autocariste, il permettra d’améliorer la perméabilité de 53,42 à 54,26% du tènement foncier ;

CONSIDERANT que les espaces verts couvriront 53 542 m², soit près de 58% de l’emprise foncière; que 22 arbres de haute tige seront plantés, qui s’ajouteront aux 41 existants;

CONSIDERANT que 2 523 m² d’ombrières photovoltaïques seront installées sur le parking de l’ensemble commercial, permettant ainsi d’alimenter les bornes électriques pour alimenter les véhicules ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSÉQUENCE :

déclare irrecevable le recours n° P 03545 72 21RT02;

rejette le recours n° P 03545 72 21RT01 ;

émet un avis favorable au projet présenté par la SCI « VALDAU » portant sur

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l’extension de 450 m² de surface de vente d’un ensemble commercial passant de 4 705 m² à 5 155 m², par création d’un supermarché « COMPTOIR DE LA BIO >>

d’une surface de vente de 450 m² à Arnage (Sarthe).

Votes favorables : 6

Vote défavorable : 1

Abstentions : 0

La Présidente de la Commission nationale

d’aménagement commercial

Аз Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC² N° P 03545 72 21 RT01/02

DU 25/11/2021

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

¹⁰0 ⁷⁸4 ^m²Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Section AA Parcelles 1/6/13/14/126/127/

Et références cadastrales du terrain d’assiette 128/131 132 134/136/144 145 147 148 /

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) 149/151/152/154 155 156 / 146/153/150/

157

Points d’accès (A) ^Nombre ^de ^{A 0} Avant Nombre de S

0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S

1 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0 du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 1

Superficie du terrain consacrée aux 53 542 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées 22 arbres supplémentaires, en plus des 41 existants perméables (toitures, façades, autre(s), en m²)

+ petite forêt (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 2 523 m² d’ombrières photovoltaïques installées sur m² et localisation le parc de stationnement en silo

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables Eclairage LED + système VRV sur casettes (cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et 900*900. l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 4 705 m²Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre

¹° ^du I ^de Magasins projet l’article R. 752- de SV SV/magasin 4 490 6) >³⁰0 ^m² Secteur (1 ou 2) Et

5 ¹⁵5 ^m²Surface de vente (SV) totale Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du Nombre 2 1° du I de Après Magasins

SV/magasin 4 490⁴ 450 l’article R.752-6) projet ^de ^SV

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1 ¹

Total 694

Electriques/hybrides 0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0

(cf. g du 1° du I

Total 684 de l’article R.752-

6) Electriques/hybrides 8

Après Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 2 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 9 projet

Emprise au sol ^Avant 124 affectée au retrait projet des marchandises Après 896 (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

-listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

⁴Cf. (2)