RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce ; VU

la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée le VU

7 septembre 2021 à la mairie de Neufchâteau sous le numéro PC 08832121N0036 ;

le recours présenté par la société «< SUPERMARCHE MATCH »>, enregistré le 2 décembre 2021 VU sous le numéro […] 88 21R;

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial des

Vosges en date du 20 octobre 2021, concernant le projet, porté par la société « NEOCADIS »>, de création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, comprenant 10 pistes de ravitaillement et 673 m² d’emprise au sol affectées au retrait des marchandises à Neufchâteau (Vosges).

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 8 mars 2022 ;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 23 février 2022 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Caroline MEILLARD, avocate ;

M. Simon LECLERC, maire de la commune de Neufchâteau ;

M. X DORMOY, président de la société «< NEOCADIS '> ;

M. Jean COURRECH, avocat ;

M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 mars 2022;

^CONSIDERANT que le projet se situe en entrée de ville nord de la commune de Neufchâteau, à 3 kilomètres au nord-est du centre-ville;

CONSIDERANT que l’hypermarché à l’enseigne « E.LECLERC » de la commune de Neufchâteau dispose

d’un point permanent de retrait «< drive » de 4 pistes accolé; que le projet prévoit son déplacement-extension sur un terrain situé à 400 mètres à l’est dans un bâtiment en friche depuis la fermeture des commerces aux enseignes « LA HALLE »> et < KING JOUET » en 2020 ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan local d’urbanisme de la commune de

Neufchâteau ;

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[…] 88 21 R

CONSIDERANT que selon la direction départementale des territoires des Vosges, le projet contribuera au renforcement de l’animation urbaine sans constituer de menace pour celle-ci ; que selon

l’association des commerçants de Neufchâteau et des communes environnantes le projet n’aura aucun effet néfaste sur le dynamisme du centre-ville de la commune ; qu’ainsi le projet n’aura pas d’influence préjudiciable sur l’attractivité des commerces de centre-ville et l’animation de la vie locale ;

CONSIDERANT que le projet permet de résorber une friche commerciale; qu’il prévoit une réduction du nombre d’emplacements de stationnement de 117 imperméables à 60 dont

57 perméables sur le site d’implantation; qu’ainsi il prévoit une consommation économe de l’espace et une compacité de son parc de stationnement;

CONSIDERANT que la desserte du site du projet en mode piéton est satisfaisante; que les réserves de capacité routières sur les axes d’accès sont actuellement de 83,4 % et sont estimées à

83,1 % après réalisation du projet ; qu’ainsi l’impact du projet sur les flux routiers sera très limité ;

CONSIDERANT que sur la parcelle de 16 103 m² objet du projet est prévue une réduction des surfaces imperméabilisées de 6 893 m² (42,81 %) à 6 699 m² (41,6 %) et le passage de 45 à

60 arbres; qu’ainsi le projet permettra de réduire le phénomène d’imperméabilisation des sols;

CONSIDERANT que le projet prévoit des mesures satisfaisantes en matière d’isolation, de recours aux équipements économes en énergie (éclairage, chauffage, climatisation), de recours aux énergies renouvelables avec l’installation de 559 m² de panneaux photovoltaïques en toiture de l’extension sur 39 % de sa surface destinés à l’auto-consommation, de traitement des déchets et des eaux pluviales ;

CONSIDERANT que le traitement paysager prévoit un total de 60 arbres complété d’essences arbustives et de plantations basses ; qu’ainsi le projet présente une insertion paysagère de qualité ;

CONSIDERANT que les habitants des pavillons de la commune de Neufchâteau situés à 600 mètres du projet ont accès au site du projet en mode piéton; que le projet développera un service de livraison à domicile, la commande et le paiement sur internet, le retrait à la borne avec remise de la commande dans le coffre du véhicule du client ; que le dossier de demande liste 6 producteurs locaux auxquels le pétitionnaire aura recours dans le cadre de ses approvisionnements; qu’ainsi le projet aura des effets positifs en matière de protection du consommateur ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

- rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet, porté par la société «< NEOCADIS '>, de création- d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile à Neufchâteau (Vosges).

Votes favorables : 5

Vote défavorable : 1

Abstentions : 0

Le 1er Vice-président de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Gabriel BAULIEU

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS […] 88 21R DE LA CNAC² N°520

DU 10/03/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) […] 149

AV6, AV49, AV50, AV51, AV86, AV91, G1249p Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

^Nombre ^de ^{A 0}Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0 du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 2

Superficie du terrain consacrée aux 8 678 Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du 57 emplacements de stationnement perméables, sur Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : 717,5 m² R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 559 m² de panneaux photovoltaïques en toiture de m² et localisation l’extension

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et

l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

2 R^ay^erla mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre 1° du I de projet Magasins

l’article R. 752- de SV SV/magasin³ 6) ≥300 m² Secteur (1 ou 2) Et

Surface de vente (SV) totale Secteurs d’activité

(cf. a, b, det e du Nombre 1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) projet ^de ^SV SV/magasin4

≥300 m²

Secteur (1 ou 2)

Total 117

Electriques/hybrides 0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0

(cf. g du 1° du I

Total 60 de l’article R.752-

6) Electriques/hybrides 1

Après ^Nombre Co-voiturage 20 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 57

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 10 projet

Emprise au sol ^Avant 0 affectée au retrait projet des marchandises Après

⁶⁷³(en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

4 Cf. (2)