RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

la demande de permis de construire n° PC 067 551 21 V0003 enregistrée en mairie de la commune VU de Wolfisheim le 24 février 2021 ;

le recours présenté par la société «< AUCHAN HYPERMARCHE »>, enregistré le 9 juin 2021, sous le VU numéro P 03349 67 21 RT01 ;

le recours présenté par la société « LIDL », enregistré le 16 juin 2021, sous le numéro

P03349 67 21RT02;

dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Bas-Rhin en date du 10 mai 2021, concernant le projet, porté par la société « WOLFISHEIM DISTRIBUTION (WOLFIDIS) », d’extension de 621 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne < SUPER U », portant sa surface de vente de 2 990 m² à 3 611 m² et extension de 32 m² de l’emprise au sol d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile de 4 pistes, portant de 133 à 165 m² son emprise au sol à Wolfisheim (Bas-Rhin);

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 28 septembre 2021 ; VU

l’avis du ministre chargé du commerce en date du 15 septembre 2021 ;

Après avoir entendu :

M^me Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteure ;

M^e Gwenaël LE FOULER, avocate;

M. Benoît GALLO, représentant la société «< WOLFISHEIM DISTRIBUTION (WOLFIDIS) >> ;

M^e Céline CAMUS, avocate ;

M. Romain TALAMON!, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 septembre 2021 ;

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P03349 67 21RT

CONSIDERANT que le projet se situe en entrée de ville nord et dans la zone artisanale de la commune de

Wolfisheim, à 1 kilomètre au nord du centre-ville;

CONSIDERANT qu’entre 2008 et 2018 la population est en croissance sur la zone de chalandise

(+7,8%), sur la commune de Wolfisheim (+5,5 %), sur le département du Bas-Rhin

(+3,9 %); que le pétitionnaire présente une projection d’évolution démographique de

+8,2% sur la zone de chalandise entre 2018 et 2025;

CONSIDERANT que les taux de vacance commerciale sont limités sur la commune d’implantation et les communes limitrophes et s’élèvent à 4,4 % à Wolfisheim (sur 45 cellules commerciales), 2,8 % à […] (sur 36 cellules), 5,6 % à […] (sur 18 cellules), 0% à

[…] (sur 48 cellules), 0 % à […] (sur 13 cellules), soit un total de 2,5 % sur 160 cellules commerciales ; que le projet n’aura pas d’impact négatif sur l’attractivité des commerces de centre-ville et sur l’animation de la vie locale ;

CONSIDERANT que le projet prévoit une augmentation de la surface de vente de 20,77 % pour une augmentation de l’emprise au sol de 13,94 %; qu’il prévoit la création d’un parking en étage permettant de créer 130 nouveaux emplacements ^sans ^nécessiter

d’imperméabilisation; qu’ainsi le projet présente des qualités de compacité ;

CONSIDERANT que les environs directs du projet sont équipés de trottoirs et de passages sécurisés ; que le projet prévoit la création d’un cheminement piéton et d’un trottoir sur l’emprise foncière du projet ; qu’ainsi la desserte du site en mode piéton est satisfaisante ;

CONSIDERANT que les réserves de capacité sur les axes d’accès routiers sont actuellement comprises entre 39 % et 85% et que les estimations après projet prévoient des réserves comprises entre 35 % et 85 %; qu’ainsi le projet aura une influence limitée sur les flux de circulation routière ;

CONSIDERANT que le projet prévoit des mesures satisfaisantes en matière d’équipements économes en énergie, de recours aux énergies renouvelables (1 568 m² de panneaux photovoltaïques soit 29% de l’emprise au sol), de traitement des déchets et des eaux pluviales ;

CONSIDERANT que les façades sud et ouest donnant sur l’environnement urbain seront traitées en murs végétalisés ; qu’ainsi le projet présente un traitement architectural et paysager qualitatif ;

CONSIDERANT que le projet est situé à proximité immédiate de logements collectifs et individuels de la commune de Wolfisheim dont les habitants ont accès au projet en mode piéton ;

CONSIDERANT que le projet prévoit, un accès par ascenseur depuis le parc de stationnement en étage, la mise en place d’un abri vélo d’une capacité de 15 unités sous le parc de stationnement couvert, un élargissement des espaces entre les rayons, une modernisation des rayons frais, la création d’une boulangerie en extra-caisse permettant de se restaurer sur place,

l’extension de la place des produits locaux, des produits beauté et santé, la sortie du rayons fleurs du magasin afin de favoriser les clients ne venant que pour ce type d’achat, un agrandissement de l’allée centrale pour exposer les produits saisonniers ; qu’ainsi le projet prévoit des mesures satisfaisantes en matière de contribution au confort d’achat ; que le pétitionnaire présente une liste de 112 fournisseurs du département du Bas-Rhin CONSIDERANT auprès desquels le supermarché réalise ses approvisionnements; qu’ainsi le projet prévoit des mesures satisfaisantes en matière. de valorisation des filières de production locales;

CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.

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P03349 67 21RT

EN CONSEQUENCE :

rejette les recours susvisés ;

^émet un avis favorable au projet, porté par la société < ^WOLFISHEIM DISTRIBUTION (WOLFIDIS) »>, d’extension d’un supermarché à l’enseigne

< SUPER U » à Wolfisheim (Bas-Rhin).

Votes favorables : 9

Votes défavorables: 0

Abstentions: 0

La Présidente de la Commission

༡༨ ཡ nationale d’aménagement commercial,

Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS P03349 67 21RT DE LA CNAC² N°

DU 30/09/2021

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

15 838 Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Section 23

Et références cadastrales du terrain d’assiette Parcelles n°661, 662, 666, 669, 671 et […] (cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

^Nombre ^de ^APoints d’accès (A) ⁰ Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S ⁵ site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0 du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 5

Superficie du terrain consacrée aux 1 298 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées 63 m² de toiture végétalisée + 288 m² de murs perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du végétalisés Autres surfaces non 155 m² de dalles engazonnées perméables pour le 4° du I de l’article imperméabilisées : stationnement R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 1 568 m² de panneaux photovoltaïques en toiture m² et localisation (soit 456 m² en toiture du magasin et 1 112 m² en toiture du parking),

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 2990 m²

Surface de vente Avant Nombre 1 (cf. a, b, d ou e du Magasins projet 3 2.9⁹⁰ 1° du I de de SV SV/magasin m² l’article R. 752-

≥300 m²6) Secteur Secteur (1 ou 2) Et 1

^Secteurs ^d'^activité Surface de vente (SV) totale 3 611m² (cf. a, b, d et e du Nombre 1 1° du I de Après Magasins l’article R.752-6) 3 ⁶¹¹ projet de SV SV/magasin m²

≥300 m² Secteur

Secteur (1 ou 2)

.1

Total ²⁰¹

Electriques/hybrides 0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 15 (cf. g du 1° du I de l’article R.752- Total 315

6) Electriques/hybrides 4

Après ^Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables ₁₈

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 4 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 4 projet

Emprise au sol ^Avant 133 m² affectée au retrait projet des marchandises Après 165 m² (en m²) projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)