Spécial n° 17 de juillet 2020

Recueil N° 2020 07 17

Mercredi 29 juillet 2020

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

Publications

Catalogue des publications légales

Recueil des actes administratifs

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Bureau Planification et Gestion Econome de l’Espace

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Avis du 24 juin 2020 de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – Conformément à l’article R.752-39 du code de commerce, décision défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) portant sur le projet de transfert d’un supermarché LIDL au sein de l’ensemble commercial « Les Portes de Bretagne » à Alençon.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L’ORNE

Service des Politiques sociales, de l’hébergement et du logement

Arrêté n° 2120-2020-00127 portant transformation de 12 places de CHRS stabilisation en 12 places de CHRS urgence gérées par l’association COALLIA

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DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE

Unité départementale de l’Orne

Abrogation d’une déclaration d’un organisme de services à la personne Numéro d’enregistrement concerné : SAP 502922990

Abrogation d’une déclaration d’un organisme de services à la personne Numéro d’enregistrement concerné : SAP 841621360

PREFECTURE DU CALVADOS

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Extrait de l’arrêté interpréfectoral portant modification des conditions d’exploitation de la carrière de Vignats située sur le territoire des communes de Vignats et de Brieux

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P 0920 61 19 T01 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

Vu le code de commerce ;

Vu l’ordonnance modifiée n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 061 001 19 À 0038 enregistrée le 28 octobre 2019 à la mairie d’Alençon ;

Vu le recours formé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 24 janvier 2020, sous le n° P 0920 61 19T01 ; et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Orne du 19 novembre 2019, concernant le projet, porté par la SNC « LIDL » portant création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL » de 1 336 m² de surface de vente, à Alençon, par suppression de 614 m² de surface de vente et changement de secteur d’activité de 3 cellules commerciales vacantes d’une surface de vente totale de 1 950 m² au sein de l’ensemble commercial « Les Portes de Bretagne », d’une surface de vente atuelle de 18 240 m², et portant sa surface de vente future à 17 626 m² ;

Vu l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 22 juin 2020 ;

Vu l’avis du ministre chargé du commerce en date du 17 juin 2020 :

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^e Philippe JOURDAN, avocat ;

M. X Y, responsable immobilier, SNC « LIDL » ; M. Anthony GORNEAU, bailleur, groupe « DUVAL » : M^e David BOZZI, avocat :

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 juin 2020 ;

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P 0920 61 19 T01

CONSIDERANT que le projet consiste en l’extension d’un ensemble commercial par création d’un supermarché « LIDL » au sein de 3 cellules vacantes de cet ensemble ; qu’il permettra ainsi la suppression d’une friche commerciale ; que la création de ce supermarché sera consécutive à la fermeture de la surface de vente d’un magasin « LIDL » situé à l’angle de la […] et de l’avenue […], à environ 2,4 km du centre-ville d’Alençon et 6,8 km du centre-ville de Condé-sur-Sarthe ;

CONSIDERANT que cependant le projet est peu ambitieux en matière de développement durable ;

CONSIDERANTqu’en effet, le projet ne contribuera pas à la réduction de l’imperméabilisation des sols ; qu’ainsi aucune place de stationnement de l’ensemble commercial ne sera rendus perméable ; que le parc de stationnement, entièrement de plain-pied, ne sera pas modifié et comportera un total de 930 places, dont aucune ne sera équipée de bornes de recharge de véhicules électriques ou dédiée à l’autopartage ou au covoiturage ;

CONSIDERANT qu’il ne sera recouru à aucun dispositif de production d’énergie renouvelable dans le cadre de la création de ce nouvel équipement commercial ;

CONSIDERANT que, malgré l’amélioration de l’insertion paysagère et architecturale du bâtiment par le retraitement de la façade principale, un effort supplémentaire de végétalisation aurait pu être réalisé ;

CONSIDERANT que les espaces verts de l’ensemble commercial ne feront pas l’objet de modification qui aurait pu contribuer à leur développement ;

CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;

EN CONSEQUENCE :

- admet le recours n° P 0920 61 19T01 ;

- émet un avis défavorable, avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l’article L.752-21 du code du commerce, au projet portant création d’un supermarché à l’enseigne «LIDL» de 1 336 m² de surface de vente, à Alençon (Orne), par suppression de 614 m² de surface de vente et changement de secteur d’activité de 3 cellules commerciales vacantes d’une surface de vente totale de 1 950 m² au sein de l’ensemble commercial « Les Portes de Bretagne », d’une surface de vente actuelle de 18 240 m², et portant sa surface de vente future à 17 626 m².

Vote favorable : 1 Votes défavorables : 9 Abstention : 0

Le Président de la commission nationale d’aménagement commercial

Jean Z

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne

Service des Politiques sociales, de l’hébergement et du logement

Arrêté n° 2120-2020-00127 portant transformation de 12 places de CHRS stabilisation en 12 places de CHRS urgence gérées par l’association COALLIA

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La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’action sociale et des familles :

Articles L 311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,

Articles L 312-1 et suivants relatifs aux établissements médico-sociaux,

Articles L 313-1 à L 313-9 relatifs au régime d’autorisations,

Articles L 345-1 à L 345-4 relatifs aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale,

Articles R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux,

Articles R 314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux et plus particulièrement, les articles R 314-150 à R 314-157 relatifs aux modalités particulières de financement des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale,

Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

Vu la loi n° 2002.02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

Vu le décret n° 2010.870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles,

Vu la circulaire n° DGCS/5B/2010/434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et des services sociaux et médico-sociaux,

Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2015 portant transfert des autorisations du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) « Jean AA » à Alençon, géré par l’ARSA, vers l’association COALLIA à compter du 16 février 2015 à 0 H 00, pour une capacité totale de 58 places,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant transformation de 2 places d’urgence hors CHRS en 2 places d’urgence sous statut CHRS, portant ainsi la capacité du CHRS de 58 à 60 places,

Vu la demande de l’association COALLIA du 24 juillet 2020 sollicitant la transformation de 12 places CHRS stabilisation en 12 places CHRS urgence à compter du 1er janvier 2020,

SUR proposition du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Orne,

ARRÊTE :

Article 1er : Les 12 places C.H.R.S. stabilisation gérées par l’association COALLIA, sont transformées en 12 places CHRS urgence à compter du 1er janvier 2020. La capacité du CHRS reste identique, soit 60 places. La répartition des places sur les différents sites est détaillée en annexe 1.

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Article 2 : L’autorisation accordée par arrêté préfectoral du 13 février 2015 pour un délai de 15 ans est maintenue, soit jusqu’au 16 février 2030.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. le Directeur de l’unité territoriale Basse-Normandie de COALLIA, publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département de l’Orne et affiché à la Préfecture du Département de l’Orne.

A Alençon, le 29 juillet 2020

Pour La Préfète, Le Directeur départemental,

Signé

Thierry BERGERON

Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision ;

- soit un recours hiérarchique ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

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En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recours contentieux.

- Annexe 1 -

Répartition des places de CHRS COALLIA (60 places)

ALENCON ARGENTAN FLERS TOTAL

Regroupé Diffus Regroupé Diffus Regroupé Diffus

* Urgence 10 1 7 18

* Insertion 24 7 11 42 TOTAL 10 25 7 18 60

TOTAL regroupé 10

TOTAL diffus 50

TOTAL ALENCON 35

TOTAL ARGENTAN 7

TOTAL FLERS 18

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PRÉFÈTE DE L’ORNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi de Normandie

Unité départementale de l’Orne

57 Rue Cazault – BP 253

61 007 Alençon cedex Alençon, le 28 juillet 2020

Services Aux Personnes

Affaire suivie par : AB AC Mél : norm-ud61.sap@direccte.gouv.fr Téléphone : 02.33.82.54.41

Abrogation d’une déclaration d’un organisme de services à la personne Numéro d’enregistrement concerné : SAP 502922990

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,

VU les articles L.7231-1, D.7231-1 et R.7232-1 et suivants du Code du Travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 concernant la déclaration et l’agrément des organismes de services à la personne,

VU l’arrêté de la Préfète de l’Orne du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame AD AE, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie,

VU la décision du 17 février 2020 portant subdélégation de signature de Madame AD AE, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie à Madame AF AG, responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,

VU le récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 26 février 2014 et modifié le 1er janvier 2016, à l’entreprise individuelle «Le Coup de Pouce de AH » – […]

[…], représentée par Madame AH AI.

SIREN numéro 502 922 990

VU le courriel reçu le 24 juillet 2020 faisant part de la cessation d’activité au cours de l’année 2019 de l’entreprise individuelle «Le Coup de Pouce de AH » – […], représentée par Madame AH AI;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) : www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.normandie.direccte.gouv.fr

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Vu l’avis de situation au répertoire de l’INSEE indiquant la cessation d’activité et la fermeture de l’entreprise individuelle «Le Coup de Pouce de AH » – […] au 22 novembre 2019,

ARRETE

ARTICLE 1

Le récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne, délivré à l’entreprise individuelle «Le Coup de Pouce de AH » – […] est abrogé à compter du 22 novembre 2019.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3

Les divers avantages liés à la déclaration exclusive d’activité de services à la personne sont supprimés.

ARTICLE 4

Madame AH AI, représentant l’entreprise individuelle «Le Coup de Pouce de AH » doit en informer l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle- ci.

RECOURS :

La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Orne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – direction générale des entreprises – mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN – 3[…], dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN – 3[…], peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 28 juillet 2020

Pour la Préfète de l’Orne et par délégation,

La Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,

Signé

AF AG

2

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PRÉFÈTE DE L’ORNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail

et de l’Emploi de Normandie

Unité départementale de l’Orne

57 Rue Cazault – BP 253

61 007 Alençon cedex Alençon, le 28 juillet 2020

Services Aux Personnes

Affaire suivie par : AB AC Mél : norm-ud61.sap@direccte.gouv.fr Téléphone : 02.33.82.54.41

Abrogation d’une déclaration d’un organisme de services à la personne Numéro d’enregistrement concerné : SAP841621360

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services,

VU les articles L.7231-1, D.7231-1 et R.7232-1 et suivants du Code du Travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 concernant la déclaration et l’agrément des organismes de services à la personne,

VU l’arrêté de la Préfète de l’Orne du 3 février 2020 portant délégation de signature à Madame AD AE, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie,

VU la décision du 17 février 2020 portant subdélégation de signature de Madame AD AE, Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Normandie à Madame AF AG, responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,

VU le récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 18 septembre 2018, à la microentreprise «AJ Home Service » – 26 rue Jean d’Ecosse – 61160 BAILLEUL, représentée par Madame AJ AK.

SIREN numéro 841 621 360

VU le courriel reçu le 24 juillet 2020 faisant part de la cessation d’activité au 31 décembre 2019 de la microentreprise «AJ Home Service » – 26 rue Jean d’Ecosse – 61160 BAILLEUL, représentée par Madame AK AJ ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) : www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.normandie.direccte.gouv.fr

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Vu l’avis de situation au répertoire de l’INSEE indiquant la cessation d’activité et la fermeture de la microentreprise «AJ Home Service » – 26 rue Jean d’Ecosse – 61160 BAILLEUL au 31 décembre 2019,

ARRETE

ARTICLE 1

Le récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne, délivré à la microentreprise «AJ Home Service » – 26 rue Jean d’Ecosse – 61160 BAILLEUL est abrogé à compter du 31 décembre 2019.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 3

Les divers avantages liés à la déclaration exclusive d’activité de services à la personne sont supprimés.

ARTICLE 4

Madame AJ AK, représentant la microentreprise «AJ Home Service »doit en informer l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.

RECOURS :

La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la DIRECCTE – unité départementale de l’Orne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’économie – direction générale des entreprises – mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN – 3[…], dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN – 3[…], peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Alençon, le 28 juillet 2020

Pour la Préfète de l’Orne et par délégation, La Responsable de l’Unité Départementale de l’Orne,

Signé

AF AG

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Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Extrait de l’arrêté interpréfectoral portant modification des conditions d’exploitation de la carrière de Vignats située sur le territoire des communes de Vignats et de Brieux

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Par arrêté interpréfectoral, le préfet du Calvados et la préfète de l’Orne ont autorisé la modification des conditions d’exploitation de la carrière de Vignats.

Cet arrêté est délivré sous réserve du droit des tiers et du respect des prescriptions y figurant.

Une copie est déposée aux archives des mairies concernées où toute personne pourra en prendre connaissance.

Pour le Préfet et par délégation, La directrice

signé AH BROYART