RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

la demande de permis de construire n° 0595442100005 déposée le 6 mars 2021 par la société

< LIDL »> à la mairie de la commune de Saint-Saulve;

VU le recours formé par la société «< AUCHAN SUPERMARCHE»>, enregistré le 6 octobre 2021 sous le numéro P 03756 59 21R;

dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial du Nord du 7 juillet 2021, relatif à l’extension de 420,62 m² d’un supermarché < LIDL » portant sa surface de vente de 996 m² à 1416,62 m² à Saint-Saulve ;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 12 janvier 2022; VU

૬VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 21 décembre 2021 ;

Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

Maître Gwenaël LE FOULER, avocate;

M. X Y, maire de Saint-Saulve;

M^me Z AA, responsable immobilier SNC LIDL ;

Maître David BOZZI, avocat ;

M. Romain TALAMONI, commissaire du gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 janvier 2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste en la démolition et la reconstruction d’un bâtiment occupé par l’enseigne < LIDL »>, se traduisant par une augmentation de sa surface de vente (de 996 m² à 1416,62 m²); que le projet se situe 208, […] à Saint-Saulve au sein d’un secteur urbanisé et résidentiel, à 1 kilomètre et 3 minutes en voiture du centre de la commune ;

^CONSIDERANT que le projet consistant en une réhabilitation du site ne présente aucune incompatibilité avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale du Valenciennois ;

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P 03756 59 21R

CONSIDERANT que le taux de vacance commerciale au centre de la commune de Saint-Saulve est 8,77% avec 5 cellules vacantes sur un total de 57 recensées ; que celle du centre de la commune de Valenciennes est de 8,98 % avec 43 cellules vacantes sur un total de

479 recensées ; qu’ainsi l’état de la vacance commerciale dans les communes limitrophes au sein de la zone de chalandise ne présente pas de contre-indication à l’extension du magasin;

que des aménagements sont prévus […] pour améliorer la sécurité des CONSIDERANT usagers, notamment la création d’une voie de stockage des voitures sur la rue et le déplacement de l’arrêt de bus; que la desserte en transports en commun est satisfaisante, l’arrêt de bus de la ligne […] étant situé en face du magasin; que celui-ci est en outre aisément accessible aux piétons ; qu’enfin, l’étude d’impact sur le trafic routier confiée à la société «< EMTIS » montre que les réserves de capacité sur le giratoire du Moulin Rouge, à supposer une augmentation du nombre de véhicules due au projet de 93 par jour, demeureront supérieures à 47.%;

CONSIDERANT qu’en en matière de développement durable, le projet aura pour effet l’augmentation des surfaces perméables (de 3045 à 3656 m²), permise d’une part par la création de 112 places sur les 124 que comptera le parc de stationnement – en pavés drainants, ce alors que le parc actuel est totalement imperméabilisé et d’autre part par l’augmentation des espaces verts, qui représenteront 2 129 m², soit 22 % de la surface foncière totale ; qu’il est en outre prévu la plantation de 53 arbres, l’équipement du bâtiment en éclairage LED avec 160 capteurs de présence et de lumière naturelle, la mise en place de 901 m² de panneaux photovoltaïques sur la toiture, le recours à des installations frigorifiques comportant des ventilateurs « basse consommation » et des meubles frais à double vitrage, ainsi qu’une optimisation de la gestion des eaux pluviales avec un caisson de stockage de 384 m3 et une cuve de récupération des eaux de pluie de 10 000 litres ;

CONSIDERANT enfin que le projet améliorera le confort d’achat en raison de l’élargissement des allées du magasin et de la mise en place d’une façade vitrée autorisant un éclairage largement naturel ;

CONSIDERANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;

EN CONSEQUENCE :

rejette le recours formé par la société «< AUCHAN HYPERMARCHE >> ;

émet un avis favorable au projet porté par la SNC < LIDL '>.

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Votes favorables : 7

Votes défavorables: 3

Abstention : 0

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial

A lam p Anne BLANC

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS DE LA CNAC N° 03756 59 21R

DU 13/01/2022

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

9 496 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

AD 55

Et références cadastrales du terrain d’assiette AD 56

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) AD 340

AD 661

AD 678

AD 691

AD 710

Points d’accès (A) Nombre de A ⁰ Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0 du I de l’article Après Nombre de S 0 R. 752-6) projet Nombre de A/S 1

2 129 m² Superficie du terrain consacrée aux Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 901 m² sur le toit

m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Eclairage LED

Aménagement de la rue jean-Jaurès (tourne-à-gauche)

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 996 m²Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Nombre ¹ 1° ^du I ^de Magasins projet l’article R. 752- de SV SV/magasin³ 996 m² 6) ≥³⁰0 ^m² Secteur (1 ou 2) 1 Et

Surface de vente (SV) totale 1416,62 m² Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du Nombre 1 1° du I de Après Magasins 1 416,62 l’article R.752-6) projet de SV SV/magasin. m²

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 1

Total 61

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables (cf. g du 1° du I de l’article Total 124

R.752-6) Electriques/hybrides

Nombre Après Co-voiturage de places projet

Auto-partage

Perméables 112

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet de ravitaillement Après projet

Emprise au sol ^Avant affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

Cf. (2)