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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 16 juil. 2020, n° 01259 |
|---|---|
| Numéro : | 01259 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d’aménagement commercial,
le code de commerce; VU
le recours exercé par le Préfet de Seine-et-Marne le 16 juillet 2020, enregistré sous le VU
n° P 01259 77 20T01, et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale
d’aménagement commercial de Seine-et-Marne, concernant la création d’un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour
l’accès en automobile, à l’enseigne < E. LECLERC DRIVE », comprenant 8 pistes de ravitaillement, et 612 m² d’emprise au sol affectés au retrait des marchandises, à Jouarre (Seine-et-Marne);
le recours exercé par la « SAS DUBONSORT », le 17 juillet 2020, enregistré sous le VU
n° P 01259 77 20T02, et dirigé contre le même avis ;
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 1er octobre 2020;
CONSIDERANT que, par courrier du 22 septembre 2020, la « S.A.S. SODIFER >> a informé le secrétariat de la CNAC de sa décision de renoncer au bénéfice de l’avis favorable de la CDAC de
Seine-et-Marne du 29 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l’ordonnancement juridique ;
DECIDE: A l’unanimité des 7 membres présents, l’avis favorable du 29 juin 2020 de la commission départementale d’aménagement commercial de Seine-et-Marne est annulé.
Le Président de la Commission nationale d’aménagement commercial
Jean GIRARDON
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