RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce;

la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée le 22 VU septembre 2021 à la mairie de Bordeaux sous le numéro PC 033 063 21 Z0586;

le recours présenté par la société «< ZARA FRANCE >>, pétitionnaire, enregistré le 10 novembre 2021 VU sous le numéro P03859 33 21RD;

dirigé contre l’avis défavorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Gironde en date du 9 novembre 2021, concernant le projet, porté par la société < ZARA FRANCE >>, d’extension de 972 m² de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne «< ZARA »>, portant sa surface totale de vente de 1 098 m² à 2 070 m² à Bordeaux (Gironde).

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 23 mars 2022 ; VU

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 9 mars 2022 ;

Après avoir entendu :

^M. Romain TALAMONI, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M. X Y, directeur général de la société «< INDITEX FRANCE >> ;

M. Z AA, directeur immobilier de la société «< INDITEX FRANCE >> ;

M. Cyril BERNABE-LUX, représentant la société «< BERENICE POUR LA VILLE ET LE

COMMERCE >> ;

M. Alban GALLAND, commissaire du gouvernement ;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 24 mars 2022 ;

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P03859 33 21RD

CONSIDERANT que le projet se situe en centre-ville de la commune de Bordeaux au sein d’un bâtiment situé au […]; qu’un magasin à l’enseigne < ZARA >> y est. actuellement exploité sur une surface de vente de 1 098 m² sur 3 niveaux ; que le projet prévoit une extension de 972 m² de sa surface de vente pour un total de 2070 m² sur

5 niveaux ;

CONSIDERANT que la population entre 2009 et 2019 est en augmentation sur la zone de chalandise (+5,9 %), sur la commune de Bordeaux (+10,2 %), sur le département de la Gironde (+13,2 %);

CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale de l’aire métropolitaine bordelaise et avec le plan local d’urbanisme de la commune de Bordeaux;

CONSIDERANT que le projet concerne la restructuration interne d’un bâtiment et n’est pas associé à un parc de stationnement; qu’ainsi il répond à l’objectif de consommation économe de

l’espace notamment en termes de stationnement ;

^CONSIDERANT que la vacance commerciale en centre-ville de Bordeaux est d’environ 6 % sur environ

1970 commerces et services dont environ 500 dans le secteur de l’équipement de la personne que la vacance commerciale sur la commune de Talence s’élève à 2% sur environ 60 commerces; que selon l’association de la Ronde des Quartiers de Bordeaux, le projet participera à l’attractivité du centre-ville sans mettre en péril les commerces locaux ; que selon la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, la présence d’équipements structurants de type enseignes nationales telles que celle du projet est déterminante pour l’attractivité du cœur marchand de la commune de Bordeaux car elle permet d’attirer un flux de clientèle important profitant aux autres commerces; qu’ainsi le projet n’aura pas d’influence préjudiciable sur l’attractivité des commerces de centre-ville et sur l’animation de la vie locale ;

CONSIDERANT que le projet s’implante en zone piétonne accessible aux cyclistes et bénéficie d’une excellente desserte en transports en commun; qu’ainsi le projet garantit l’accessibilité en transports collectifs et par les modes de déplacements les plus économes en émission de dioxyde de carbone et n’aura aucun effet préjudiciable sur les flux de transport ;

CONSIDERANT que le projet, qui concerne le réaménagement interne d’un bâtiment existant, n’aura aucun impact sur le phénomène d’imperméabilisation des sols;

CONSIDERANT que le projet présente de multiples mesures en matière d’isolation, d’équipements économes en énergie, de traitement des déchets; qu’ainsi il présente une qualité environnementale satisfaisante ;

^CONSIDERANT que le projet prévoit la rénovation de plusieurs façades du bâtiment dans l’objectif d’adopter les codes architecturaux de la commune de Bordeaux ; que les améliorations extérieures comme intérieures du bâtiment sont très qualitatives; que le projet architectural a été validé par l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de la Gironde; qu’ainsi le projet présente une insertion architecturale satisfaisante dans

l’hyper centre historique de la commune de Bordeaux ;

CONSIDERANT que les habitants de la zone de chalandise ont accès au site du projet en mode piéton ;

CONSIDERANT que le projet prévoit des agencements intérieurs qualitatifs, l’équipement des employés en tablettes numériques permettant de commander des articles ou vérifier leur disponibilité dans le magasin; qu’ainsi le projet présente des mesures satisfaisantes en termes de contribution à l’amélioration du confort d’achat ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.[…]6 du code de commerce;

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EN CONSEQUENCE :

- admet le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet,

-

d’extension d’un magasin à l’enseigne

Votes favorables : 10

Votes défavorables: 0

Abstentions : 0

P03859 33 21RD

porté par la société « ZARA FRANCE >>,

< ZARA » à Bordeaux (Gironde).

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Anne BLANC

Blamat

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS P03859 33 21RD DE LA CNAC2 N°522

DU 24/03/2022

(articles R. […]16/R. […]. […]44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. […]44-3 du code de commerce)

554 Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

KN 166

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R […]6)

Nombre de A 0 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A 0 du I de l’article Après Nombre de S 0 R. […]6) projet Nombre de A/S 1

Superficie du terrain consacrée aux Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non 4° du I de l’article imperméabilisées : R. […]6) m² et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de

l’article R. […]6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.[…]44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 1098Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Magasins Nombre ¹ 1° du I de projet SV/magasin³ 1098 l’article R. […] de SV

6) ≥300 ^m² Et Secteur (1 ou 2) 2

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 2070

(cf. a, b, d et e du Nombre 1 1° du I de Après Magasins

l’article R.[…]6) projet ^de ^SV SV/magasin 2 070

≥300 m²

Secteur (1 ou 2) 2

Total 0

Electriques/hybrides 0

Avant Nombre de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I de l’article R.[…] Total 0

6) Electriques/hybrides | 0

Après ^Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.[…]44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 0 projet

Emprise au sol ^Avant 0 affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) projet

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

Cf. (2) 4