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Sur la décision
| Référence : | CNAC, 29 juin 2022, n° 04240 |
|---|---|
| Numéro : | 04240 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
VU le code de commerce;
VU les recours formé par ;
Mme la Préfète de la Haute Garonne enregistré sous le numéro P 04240 31 22R 01;
-
la société SODIREV enregistré sous le numéro P 04240 31 22R 02;
-
la société AUCHAN HYPERMARCHÉ enregistré sous le numéro P 04240.31 22R 03 ;
-
la société MONTRADE DISTRIBUTION enregistré sous le numéro P 04240 31 22R 04
-
et dirigés contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute Garonne émis le 29 juin 2022, concernant un projet de création, par la société «< BALMA LE CORBUSIER »>, d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 9 435 m² par la création d’un magasin à l’enseigne < LIDL '> de 1 435 m² de surface de vente à Balma ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 novembre 2022;
CONSIDERANT que, par courrier du 25 octobre 2022, la société « BALMA LE CORBUSIER » a informé le secrétariat de la Commission nationale d’aménagement commercial de sa décision de renoncer au bénéfice de l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haut Garonne émis le 29 juin 2022 ;
CONSIDÉRANT que la renonciation par son bénéficiaire à l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial nécessite de retirer cet avis de l’ordonnancement juridique ;
DÉCIDE, à l’unanimité des 7 membres présents:
- la Commission nationale d’aménagement commercial prend acte de la renonciation de la société < BALMA LE CORBUSIER >> ;
l’avis favorable du 29 juin 2022 émis par la commission départementale d’aménagement commercial de la Haut Garonne est annulé.
La Présidente de la Commission nationale
d’aménagement commercial,
Blanif
Anne BLANC
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