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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

le code de commerce; VU

la demande de permis de construire n°02205422Q0071 déposée le 28 septembre 2022 à la VU mairie d’Erquy ;

le recours exercé par la société «< SOREDIS », enregistré 6 mars 2023 sous le numéro P 04672 VU

22 22R01 ; dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial des

Côtes-d’Armor du 9 février 2023 concernant le projet, porté par la société. «< LIDL »>, d’extension de 590,23 m² d’un supermarché situé à Erquy, dont la surface de vente totale passera de 840 m² à 1 430,23 m²;

VU qu’une surface de vente de 51,37 m², non mentionnée initialement et correspondant à la surface ã

située entre les portes d’entrée et la ligne de caisse a été intégrée à la demande du pétitionnaire suite à l’arrêt du conseil d’Etat du 16 novembre 2022, « SAS POULBRIC », n° 462720 ; que la surface totale de vente demandée est donc de 641,60 m²;

l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 16 mai 2023;^VU

^VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 3 mai 2023;

Après avoir entendu :

M^me Nathalie CLÉMENT, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteure ;

M^e Bernard CAZIN, avocat ;

M. X LABBE, maire d’Erquy;

M. Romuald GOURICHON, représentant la société < LIDL '> ;

M^e David BOZZI, avocat ;

M^me Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 17 mai 2023;

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CONSIDERANT

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CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDÉRANT

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que le projet porte sur l’extension de 641,60 m² de la surface de vente d’un supermarché < LIDL '> exploité depuis janvier 2000 sur 840 m² de surface de vente; que l’opération prévoit la démolition de l’actuel bâtiment et la construction d’un nouveau point de vente sur le même site; que le projet, localisé à environ 2 kilomètres du centre-ville d’Erquy, est situé dans une Zone

d’Aménagement Commercial (ZACOM) « Les Jeannettes » identifiée par le

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Brieuc ; que le projet est compatible avec les orientations du SCOT qui identifie les ZACOM comme des lieux privilégiés pour le développement commercial;

que, selon l’analyse d’impact jointe au dossier, le centre-ville d’Erquy comprend

52 commerces et services dont 6 commerces alimentaires ; que 7 locaux sont vacants sur 52 soit un taux de vacance commerciale de 11,9 % ; que ce taux de vacance est nul pour les communes limitrophes ;

que le supermarché «< LIDL » est situé en bordure de la rue […] Bleu

([…]) et de la rue […] ; qu’il n’est pas prévu de modification de la desserte routière, l’accès au parc de stationnement depuis la rue […] étant inchangé ; que, selon les estimations réalisée par le cabinet < ASCODE >>, le nombre de clients supplémentaires généré par le projet représentera environ 130 véhicules supplémentaires ; que l’accroissement du trafic journalier sur les axes desservant le site sera de l’ordre de 0,5 % à 3,5 %; que le projet n’est pas. de nature à entrainer une dégradation des conditions de circulation;

que le nombre de places de stationnement passera de 92 à 129 unités ; que le projet prévoit que l’intégralité des places de stationnement seront aménagés en pavés écovégétal permettant l’infiltration des eaux pluviales;

que l’isolation du nouveau bâtiment sera conforme à la RT 2012 avec un gain de 53,7 % sur la Consommation d’Energie Primaire et un gain de 17,2 % sur les besoins bioclimatiques ; que l’isolation de la toiture sera assurée par une couche de laine de roche de 20 cm et l’isolation des façades par l’utilisation de briques en terre cuite et en béton cellulaire ; que le bâtiment sera équipé d’un système de Gestion Technique du Bâtiment permettant la gestion du système de chauffage et de rafraichissement; que le projet prévoit l’installation de

1068 m² de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment ainsi de

573 m² d’ombrières sur le parc de stationnement; que ces installations permettront de couvrir 31,9 % des besoins énergétiques du supermarché ;

que le nouveau bâtiment sera construit en structure béton; que la façade principale sera composée d’un enduit sculpté de teinte pierre en partie basse et d’un bardage bois en partie haute; que les plantes couvrantes denses agrémenteront cette façade ; que la toiture sera à deux pans ;

que les espaces verts de pleine terre s’étendront sur 4 769 m² soit 39,4 % du foncier de 12 108 m²; qu’il est prévu la plantation de 40 arbres supplémentaires ainsi que l’installation d’habitats pour la faune ; que le taux de perméabilisation du site passera de 5 489 m² à 6 633 m² soit 54,7 % du foncier ;

que le pétitionnaire prévoit, pour compenser une surface de 700 m² qui sera artificialisée par la réalisation du projet, le versement de 14 000 € pour une opération de renaturation d’un site dit de « Caroual »> à Erquy; que cet engagement a fait l’objet d’une délibération du conseil municipal d’Erquy le

20 avril 2023;

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CONSIDÉRANT

EN CONSEQUENCE

-

Votes favorables : 8

Vote défavorable : 0

Abstention : 1

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qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce ;

:

rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet de la société «< LIDL »> portant sur l’extension de 641,60 m² d’un supermarché situé à Erquy (Côte d’Armor), dont la surface de vente totale passera de 840 m² à 1 481,60 m².

La Présidente de la Commission nationale d’aménagement commercial,

Anne BLANC

Bianel

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC² N°P 04672 22 22R01

DU 17/05/2023

(articles R. 752-16/R. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

12 108 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

B 1235

Et références cadastrales du terrain d’assiette B 1237

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) B 1082

B 1257

B 1259

B 2413

Points d’accès (A) ^Nombre ^de ^A Avant Nombre de S et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A du I de l’article Après Nombre de S

R. 752-6). projet Nombre de A/S 1

Superficie du terrain consacrée aux 4 794 m² Espaces verts et espaces verts (en m²) surfaces Autres surfaces végétalisées

0 perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d du Autres surfaces non

1 839 m², parking perméable 4° du I de l’article imperméabilisées : R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés Panneaux photovoltaïques : 1068 m² sur la toiture du bâtiment + ombrière de

m² et localisation 573 m²

0

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m² / nombre et l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 840 m²Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du Avant Magasins Nombre ¹ 1° du I de projet

^de ^SV SV/magasin 840 m² l’article R. 752-

6) >³⁰0 ^m² Et Secteur (1 ou 2) ¹

Secteurs d’activité Surface de vente (SV) totale 1 481,60 m²

(cf. a, b, det e du Nombre 1 1° du I de Après Magasins l’article R.752-6) projet de SV 4 1481,60 SV/magasin m²

≥300 m² Secteur (1 ou 2) 1

Total 92

Electriques/hybrides |0

Nombre Avant de places Co-voiturage 0 projet

Auto-partage 0 Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I de l’article Total 129

R.752-6)

Electriques/hybrides 8

Après Nombre Co-voiturage 0 projet de places

Auto-partage 0

Perméables 129

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0 Nombre de pistes projet de ravitaillement Après 0 projet

Emprise au sol ^Avant 0 affectée au retrait projet des marchandises Après 0 (en m²) projet

à une

³Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention < détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

Cf. (2) 4