RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION NATIONALE

:

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

AVIS

La Commission nationale d’aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

les demandes de permis de construire n° PC 064 109 21N0042 et n° PC 064 386 21N0010, VU enregistrées le 27 décembre 2021 en mairie de Bénéjacq et de Mirepeix;

le recours N° P 04043 64 22RT01 formé par la société «< CHAMVYLE, enregistré le 27 avril 2022 ; VU

et dirigé contre l’avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial des

Pyrénées-Atlantiques en date du 31 mars 2022, au projet de la société «< SUNAY »>, portant sur l’extension d’un ensemble commercial passant de 3 585 m² à 4 536 m² par: extension de 951 m² d’un supermarché à l’enseigne «< SUPER U >> dont la surface de vente passera de 2 600 m² à 3 551 m², et extension d’un point permanent de retrait (< drive >>) par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne < U DRIVE »>, par création d’une piste de ravitaillement supplémentaire portant l’emprise au sol affectée au retrait des marchandises de 120 m² à 240 m² pour un total de 5 pistes, à Bénéjacq et Mirepeix;

l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial du 13 juillet 2022, VU autorisant le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l’article L.752-21 du code de commerce;

les demandes de permis de construire n° PC 064 109 22N0016, déposée auprès de la mairie de VU

Bénéjacq le 02 décembre 2022 et n° PC 064 386 22N0010, déposée auprès de la mairie de Mirepeix le 05 décembre 2022 et dont le volet «< aménagement commercial » a été transmis à la Commission nationale d’aménagement commercial ;

VU l’avis du ministre chargé de l’urbanisme en date du 3 mai 2023;

VU l’avis du ministre chargé du commerce en date du 3 mai 2023;

Après avoir entendu :

M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d’aménagement commercial, rapporteur ;

M^me Marie-Ange CAZALA-CROUTZET, Maire de la commune de Bénéjacq, M. William CAVAILHES associé de la société U, M. DESPRE, architecte et M^e Rémy DEMARET, avocat,

M. Renaud RICHE, commissaire du Gouvernement;

Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 mai 2023;

que le projet s’implante au sein de l’ensemble commercial < L’ESPACE CONSIDÉRANT COMMERCIAL DES PYRENNEES »>, situé à 1,6km du centre-ville de la commune de Bénéjacq et à 2,4 km de la commune de Mirepeix;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion du projet initial, présenté le 27 avril 2022, la Commission nationale

d’aménagement commercial observait qu’au sein de la zone de chalandise, la commune de Nay est signataire d’une convention d’Opération de Revitalisation de

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P 04775 64 22N

Territoire (ORT) depuis le 20 juillet 2020 ; que la commune de Pontacq et la commune de Nay, situées au sein de la zone de chalandise, bénéficient du dispositif < Petites

Villes de Demain '> depuis le 15 décembre 2020; que la Commission nationale

d’aménagement commercial avait émis, au regard de ces dispositifs institutionnels de soutien aux centralites, un avis défavorable au projet le 13 juillet 2022; que désormais, la Communauté de Communes du Pays de Nay émet un avis favorable au projet qui n’engendrera pas d’impacts sur le centre-ville de la commune de Nay et qui en complémentarité avec les commerces de proximité situés dans le périmètre de

I’ORT;

CONSIDÉRANT que le projet initial, prévoyait la création de places perméable sur une surface de

363,5 m² et la suppression de 330 m² d’espaces verts; que la perméabilisation du tènement foncier passait de 23,55 % à 24, 81 %; que désormais, le projet prévoit la perméabilisation de 309 emplacements du parc de stationnement (contre 162 initialement) au moyen d’un revêtement de type < Evergreen '> portant ainsi la surface perméable à 9 050 m² soit 31,47% de la superficie de l’unité foncière ; qu’ainsi, le projet permet d’améliorer la perméabilisation envisagée du tènement foncier ;

que le projet initial prévoyait l’installation de 2 726 m² de panneaux photovoltaïques ; CONSIDÉRANT que désormais, le projet prévoit de porter la surface dédiée aux panneaux photovoltaïques à 2 946 m² soit 220 m² de panneaux photovoltaïque supplémentaires sur des ombrières ; qu’ainsi, le projet permet d’améliorer la qualité environnementale du site ;

CONSIDÉRANT que la commission nationale reprochait au projet initial de ne pas prévoir une amélioration significative de son aspect insertion architecturale et son intégration vis-

à-vis des terrains agricoles et de son environnement pyrénéen ; que le nouveau parti pris architectural du projet assure désormais la cohérence avec les bâtiments environnants situés au sein de l’ensemble commercial et avec l’environnement

Pyrénéen du projet et d’inspiration locale; qu’ainsi, le projet permet dorénavant de rendre le bâtiment, en cohérence avec l’insertion architecturale de son environnement ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi le présent projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce;

EN CONSEQUENCE :

rejette le recours susvisé ;

émet un avis favorable au projet porté par la société «< SUNAY >>.

Votes favorables : 6

Vote défavorable : 1

Abstention : 0

Le 1er Vice-Président de la Commission nationale d’aménagement commercial

Gabriel X

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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET

JOINT A L’AVIS’ DE LA CNAC² N° P 04775 64 22N

DU 04/05/2023

(articles R. […]. […]. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce) 28 775 m² Superficie totale du lieu d’implantation (en m²)

Section ZB

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Nombre de A 0 Points d’accès (A) Avant Nombre de S 0 et de sortie (S) du projet Nombre de A/S 1 site

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A ⁰ du I de l’article Après Nombre de S 0

⚫ projet Nombre de A/S 1R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux 5 187 m² espaces verts (en m²) Espaces verts et

Autres surfaces végétalisées surfaces perméables (toitures, façades, autre(s), en m²) (cf. b du 2° et d Autres surfaces non 9 050 m² soit 31,47 % de la superficie de l’unité du 4° du I de imperméabilisées : . foncière par la perméabilisation de 309 places du l’article R. 752-6) m² et matériaux / procédés utilisés parc de stationnement notamment par le revêtement de type < Evergreen »

Panneaux photovoltaïques : 2 946 m² sur des ombrières

m² et localisation

Eoliennes (nombre et localisation) Energies renouvelables

Autres procédés (m² / nombre et (cf. b du 4° de

l’article R. 752-6) localisation) et observations éventuelles :

Autres éléments intrinsèques ou connexes au projet mentionnés expressément par la commission dans son avis ou sa décision

¹Rayer la mention inutile.

²Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale 3 ⁵⁸5 ^m²

Nombre 2Avant Magasins projet 958 m² 2 600 m² Surface de vente de SV SV/magasin³

< LIDL '>

< SUPER U >>> (cf. a, b, d ou e ≥300 m² Secteur (1 ou 2) du 1° du I de

6 064 m² (dont projet de l’article R. 752- création d’un magasin à 6)

l’enseigne Et

< INTERSPORT '> porté Surface de vente (SV) totale Secteurs d’activité par la société (cf. a, b, d et e du

< SUVADIS '> autorisé par 1° du I de Après la CDAC le 31 mars 2022) l’article R.752-6) projet

Nombre ² Magasins 958 m²

^de ^{SV 4}SV/magasin 3 551 m²

< LIDL '>>

≥300 m²

Secteur (1 ou 2)

Total 386

Electriques/hybrides

Nombre Avant de places Co-voiturage projet

Auto-partage Capacité de stationnement Perméables 0 (cf. g du 1° du I de l’article Total 323

R.752-6) Electriques/hybrides

Après Nombre Co-voiturage de places projet

Auto-partage

Perméables 309

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («< DRIVE >>) (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

4 projet Nombre de pistes de ravitaillement Après

5 projet

Emprise au sol ^Avant 120 m² affectée au retrait projet des marchandises Après (en m²) ²⁴0 ^m² projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² >>.

4 Cf. (2)